UNE BAISSE DE L’IS POUR LES EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU 1/1/2017
Pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés, la loi de finances prévoit une réduction du taux de l’IS.
La baisse consiste en la création d’un taux intermédiaire d’impôt sur les sociétés de 28% qui s’appliquera progressivement de 2017 à 2020.
En 2017, ce taux concernera les PME dites communautaires dans la limite de 75 000 € de bénéfice. Il ne remet pas en cause l’application du taux réduit de 15% aux entreprises qui peuvent en bénéficier.
Ainsi pour 2017, les taux applicables seront les suivants :
| PME éligibles au taux réduit de 15% | PME communautaires |
|
■ 15% jusqu’à 38 120 € ■ 28 % entre 38 120 € et 75 000 € ■ 33 ⅓ % au-delà de 75 000 € |
■ 28 % entre 38 120 € et 75 000 € ■ 33 ⅓ % au-delà de 75 000 €
|
Ce que cela change
Prenons une société bénéficiant du taux réduit de 15%. Son résultat soumis à l’IS est de 50 000 €.
Pour son exercice ouvert en 2016, l’IS dû est de 9 678 € (38120 x 15% + 11 880 x 33 ⅓%).
Avec le même résultat sur l’exercice ouvert en 2017, l’IS dû sera de 9 044 € (38120 x 15% + 11 880 x 28%),
soit un gain de 634 €.
Nb : le seuil de 75 000 € sera porté à 500 000 € en 2018 puis disparaîtra en 2019
Contactez le conseiller de votre agence pour toute information complémentaire.
