Une aide régionale pour les investissements des ETA dans des matériels agro-environnementaux
Le réseau régional des Entrepreneurs des Travaux Agricoles (ETA) des Pays de la Loire est amené à s’adapter à de nouveaux enjeux et à répondre à de nouveaux défis, notamment l’évolution des pratiques agricoles pour prendre en compte les enjeux du développement durable.
A ce titre la Région des Pays de la Loire met en place un plan de soutien à l’investissement au travers d’un appel à projets pour les années 2021 et 2022.
Cette mesure s’inscrit dans les objectifs de la stratégie agri-alimentaire et du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des Pays de la Loire (SRDEII).
Elle est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises de travaux agricoles (ETA) et favoriser l’adaptation des exploitations aux enjeux agro-écologiques, par une aide aux investissements d’équipements agricoles.
DEMANDEURS ELIGIBLES
Les demandeurs éligibles sont les entreprises de travaux agricoles répondants aux critères suivants :
- le siège social de l'activité de travaux agricoles est situé en région Pays de la Loire,
- être à jour des contributions sociales et fiscales.
L’ensemble des pièces justificatives (factures, devis…) doivent être au nom du demandeur.
Le CREDIT BAIL n’est donc pas éligible.
DEPENSES ELIGIBLES
Le tableau suivant établit la liste des investissements éligibles.
| Investissements | Dépenses |
| Matériel de substitution aux traitements phytosanitaires | Matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, système spécifique de binage sur le rang, système de guidage automatisé pour bineuses, herse étrille Matériel spécifique de binage inter-rang, écimeuse. |
| Équipements contribuant à la préservation des sols (agriculture de conservation) |
Semoirs pour semis directs sous couverts sans travail du sol, striptill. |
| Outils d'aide à la décision et agriculture de précision | GPS et systèmes embarqués permettant une radiolocalisation (type RTK ou autre). Les GPS et matériels de radiolocalisation peuvent être destinés à plusieurs utilisations, dont au moins une en relation avec l’optimisation des traitements phytosanitaires ou de la fertilisation. Outil de modulation d'épandage d’engrais couplé soit à une cartographie, soit à un capteur (type N-sensor). |
| Matériel spécifique à la gestion de l'herbe et la valorisation des systèmes herbagers | Combiné presse enrubaneuse |
| Equipement spécifique du pulvérisateur | - kit de rinçage intérieur des cuves/kit d'automatisation de rinçage des cuves ; - cuve de lavage embarquée (et ses accessoires) pour le lavage au champ du pulvérisateur, - système d’injection directe de la matière active, - matériel de précision permettant de localiser le traitement (type GPS), coupures de tronçon obligatoirement couplées à un GPS, - dispositifs de gestion de fond de cuve, permettant de réduire la quantité résiduelle d'effluents phytosanitaires dans la cuve après épandage, - systèmes électroniques embarqués d'enregistrement des paramètres des traitements phytosanitaires, - modulation de doses, - panneaux et tunnels récupérateurs de bouillies. |
Les coûts éligibles concernent des investissements matériels et immatériels tels qu’achats de brevet ou de logiciel.
Sont inéligibles :
- l’achat de matériel d’occasion et frais associés de dépose, transport, repose de ces matériels ou de matériels conservés lors d’une rénovation,
- les travaux d'entretien ou de maintenance,
- les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union européenne applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail,
- les matériels mobiles : tracteur agricole, camion, chariot élévateur, tire-palette, caisse palette, palettes,
- le rachat d’actifs,
- les frais d’établissement, d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce, intérêts débiteurs, agios, frais de change, frais financiers,
- les frais généraux, en particulier les frais relatifs au montage du dossier,
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
PLAFOND DE DEPENSES ELIGIBLES
Le plancher d’investissements est fixé à 5 000 € HT. Au maximum deux dossiers peuvent être sélectionnés par porteur de projet pour la période 2021-2022, avec un plafond de dépenses éligibles total de 100 000 € HT.
CALENDRIER
Le dépôt des dossiers est ouvert chaque année pendant 6 semaines minimum. La date butoir de remise des dossiers est fixée au 1er septembre.
TAUX D’INTERVENTION ET SELECTION DES DOSSIERS
Le soutien de la Région des Pays de la Loire s’établit au taux fixe de 20%.
La sélection des dossiers est basée sur la notation de chaque projet à partir de la grille ci-après.
| Principes de sélection | Critères de sélection | Notation |
| Contribution à l'amélioration de la qualité et au développement des compétences | Entreprise engagée dans une démarche de qualité certifiée | 40 |
| Formation des chefs d’entreprises et salariés à l'utilisation de matériels agri-environnementaux éligibles à cet appel à projets | 30 | |
| Contribution à l'amélioration de la performance environnementale | Matériel de substitution et de prévention aux traitements phytosanitaires | 70 |
| Équipements contribuant à la préservation des sols (agriculture de conservation) | 50 | |
| Matériel spécifique à la gestion de l'herbe et la valorisation des systèmes herbagers | 50 | |
| Outils d'aide à la décision et agriculture de précision | 30 | |
| Equipements spécifiques du pulvérisateur | 10 |
DELAI DE REALISATION DE L’INVESTISSEMENT
A compter de la date de décision d'accompagnement financier du dossier, le bénéficiaire dispose de 24 mois pour réaliser la totalité de son investissement.
Source, compléments d’information et documents utiles consultez le site de la région : https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/modernisation-des-outils-de-production-agricole-dans-les-entreprises-de-travaux-agricoles