UN NOUVEAU PRÊT PARTICIPATIF SOUTENU PAR L'ETAT
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise,
- immatriculées en France,
- justifiant d’un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 2 M€.
Caractéristiques
Ce nouveau dispositif sera distribué dès la mi-avril 2021 et pourra être utilisé jusqu’au 30 juin 2022.
- Montant du prêt
■ 12.5% du CA 2019 pour les PME ou montant de la masse salariale su entreprises créées
après le 01/01/2019 ou innovantes
■ 8.4% du CA 2019 pour les ETI ou 2/3 de la masse salariale su entreprises créées
après le 01/01/2019 ou innovantes
- Garanties de l'Etat limitée à 30% du prêt
- Remboursable sur 8 ans avec un différé de 4 ans
- Cumulable avec le PGE mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% du chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.
Pour en savoir plus
Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous à votre conseiller Cerfrance.