TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : NOUVELLES MESURES FISCALES ET SOCIALES

La baisse de cotisations sociales des travailleurs indépendants en contrepartie d’une hausse de la CSG

La mesure prévoit :

■ d'une part, la baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales de 2,15 points, ce qui pourrait conduire à sa suppression pour une majorité de travailleurs indépendants 

■ et d'autre part, un renforcement de l’exonération progressive des cotisations d’assurance maladie et maternité.

Seraient concernés par ces mesures les travailleurs indépendants dont les revenus annuels nets ne dépasseraient pas 43 000 euros.
 

Extension de l’exonération ACCRE – Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – à l’ensemble des indépendants dès 2019

“Une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise”

Ce dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. 
Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice. 
Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).
 

Diminution du taux normal de l’IS

Il est prévu de ramener progressivement le taux normal de l'IS à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises, selon les étapes suivantes :

Le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est conservé.

Transformation du CICE en allègement de charges

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.
Cet allègement consistera :
■ en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC),
■ complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points).
 
Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre, le taux du crédit d'impôt sera ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Évolution de la prime d’activité

Une revalorisation de la prime d’activité sera mise en œuvre en deux étapes :

• une augmentation de 20 € du montant forfaitaire de la prime d’activité fin 2018 ;
• et la création d’une seconde bonification individuelle versée aux travailleurs dont les revenus professionnels sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC, d’un montant maximal de 60 € fin 2021.