REMBOURSEMENT TIC dès le 1er juin
Les exploitants agricoles qui utilisent du gaz de pétrole liquéfié (GPL) pour chauffer leurs bâtiments hors-sol sont concernés par le remboursement partiel TIC (Taxe Intérieur de Consommation).
Les nouveautés
Le Gaz Pétrolier Liquéfié (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids), utilisé comme combustible, est soumis à la TIC depuis avril 2018 et ouvre donc droit à un remboursement partiel.
Si vous avez un atelier hors-sol (type volailles label…), vous êtes probablement concerné par cette nouvelle mesure.
La procédure
Comme l’an passé, pour les demandes de remboursement qui dépassent 300 €, la demande doit être obligatoirement réalisée de manière dématérialisée via le site chorus-pro.
Les demandes de remboursement d’un montant inférieur à 300 € peuvent bien entendu être réalisées via le site Chorus-pro également.
Si vous aviez créé votre compte l’an passé, à la première connexion, il vous sera certainement demandé de renouveler votre mot de passe.
Astuce : nous avions préconisé de mettre à la fin de votre mot de passe choisi l’an passé “TIC-2017”, il suffira donc de modifier votre mot de passe en indiquant “TIC-2018”.
Notre conseil
Même si le délai pour opérer cette demande de remboursement partiel de TIC 2018 expire au 31/12/2021, nous vous invitons à réaliser cette demande au plus tôt pour que le paiement vous soit versé rapidement.
Rappelons que pour 2018, le montant des remboursements partiels de TIC est fixé à :
- 14.96 € par hectolitre de fuel GNR
- et 5.72 € pour 100 kgs de gaz GPL.
Jérôme DUTERTRE
Fiscaliste Agricole Cerfrance Mayennne - Sarthe