Réforme de la fiscalité agricole : mesures du 20 septembre 2018

Cette réforme repose sur les principes suivants :

• Mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace, aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas reposant sur la constitution d'une épargne de précaution 

Face au manque d’attractivité de la Déduction Pour Aléas (DPA), il est proposé de modifier et simplifier ce dispositif en :
■ allongeant la durée de reprise de 7 à 10 ans ;
■ autorisant sa passation et sa reprise sans conditions ;
■ en plafonnant le montant annuel en fonction du bénéfice avec un montant plancher de 27 000 € ;
■ avec la possibilité d’intégrer les stocks des viticulteurs ou des éleveurs ;
■ tout en maintenant un plafond global de 150 000 €.

Dans le même temps, les dispositifs actuels DPA et DFI (Déduction Fiscale pour Investissements) seraient supprimés.
Cette mesure figure au projet de Loi de Finances pour 2019.

• Faciliter le passage à l'impôt sur les sociétés (IS) des exploitations agricoles

La réforme fiscale prévoit à ce titre :
■ d’adapter le cadre comptable de l’IS aux spécificités agricoles ;
■ et de permettre aux exploitants agricoles de tester cette imposition avec la possibilité de renoncer à cette option dans les 5 ans pour revenir aux mécanismes de l’Impôt sur le Revenu (IR).

• Améliorer l'équité de la fiscalité applicable aux jeunes agriculteurs et favoriser la transmission des entreprises agricoles ;

Il est ainsi proposé :
■ de tripler le plafond d’exonération des transmissions de baux à long terme ;
■ d’élargir le crédit-vendeur, qui permet d’étaler l’imposition des plus-values lors des cessions ;
■ et de recentrer le bénéfice de l’abattement sur le bénéfice des Jeunes Agriculteurs (JA) sur les bénéfices les moins élevés.
Dans le projet de Loi de Finances pour 2019, il est notamment prévu de limiter les abattements 100% et 50% jusqu’à un certain seuil avec une dégressivité de ces abattements au delà de ce seuil.

• Prendre en compte la diversification des activités agricoles.

Il est notamment prévu que la réalisation d’activités accessoires, dans certaines limites, ne remette plus en cause les exonérations de taxe foncière et de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont bénéficient les agriculteurs.
 

Des mesures sociales ont également été annoncées

• la transformation du CICE par un allègement supplémentaire de charges patronales va permettre aux entreprises de cumuler en trésorerie ces deux dispositifs en 2019,
• les allègements renforcés sur les bas salaires ne dépassant pas le SMIC, devraient s’appliquer dès le 1er janvier 2019 pour l’ensemble de la production agricole au lieu du 1er octobre 2019 dans les autres secteurs,
• enfin, renforcer le droit au remplacement des agricultrices pendant leur congé maternité, en leur accordant un revenu de remplacement.

Il est également prévu :

• que la hausse de la Taxe Intérieur de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) ne s’applique pas aux exploitants agricoles;
• et que cette TICPE soit progressivement réduite, sur une période de 3 ans, pour qu’à terme les exploitants agricoles n’aient plus à attendre le remboursement partiel aujourd’hui accordé en année N+1.