PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT RECONDUITE EN 2021

Date de versement

•  La prime devrait être versée entre le 1er juin 2021  et au plus tard le 31 mars 2022.

Montant de la prime

Le montant de la prime exonérée est plafonné à 1 000 euros, mais peut être portée à 2 000 euros pour :

• les entreprises ayant signé un accord d’intéressement,
• les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions (nouveauté 2021),
• les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées (nouveauté 2021).

Attribution et modulation

L’employeur pourrait décider d'attribuer la prime à l’ensemble des salariés (titulaire d'un contrat de travail à la date de versement) et à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Il pourrait également faire varier son montant en fonction  :

• du niveau de rémunération des bénéficiaires,
• du niveau de classification et / ou de qualification,
• la durée de présence effective de l'année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année et pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.

Exonération

La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € ou 2000 euros (selon le cas) d’impôt sur le revenu :

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
• de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.

Critères de versement

• L’exonération ne pourrait concerner que des salariés (y compris les apprentis). Pas de versement pour les dirigeants sans contrat de travail et stagiaires.
• Cette exonération ne pourrait s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est inférieure à trois la valeur annuelle du Smic.
• Les salariés doivent être titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Formalités de mise en place

L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle devra procéder à une mise en place  :

• par décision unilatérale après information du CSE,

ou

• par accord d’entreprise.

Contenu de l'accord

L’accord ou la décision unilatérale fixerait les éléments suivants :

• le montant de la prime,
• le plafond limitant le champ des bénéficiaires,
• la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Attention : La prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

A défaut de respect de ces formalités, la prime exceptionnelle ne sera pas exonérée de charges.