PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT 2020

Exigence d’un contrat d’intéressement

Pour bénéficier des exonérations, l’entreprise doit mettre en œuvre un accord d’intéressement.
Par exception, un accord d’intéressement conclu entre le 1er et le 30 juin 2020 pourra porter sur une durée allant de 1 an à moins de 3 ans.

Date de versement

La prime devrait être versée avant le 30 juin 2020.
 

Attribution et modulation

L’employeur pourrait décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Il pourrait également faire varier son montant en fonction  :
-  du niveau de rémunération des bénéficiaires, 
-  du niveau de classification,
- de la durée de travail contractuelle,
- de la durée de présence effective sur l’année.
 

Exonération

La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € (loi art. 1-II et IV) :
- d’impôt sur le revenu,
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.),
- et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
 

Critères de versement

1. l’exonération ne pourrait concerner que des salariés (y compris les apprentis). Pas de versement pour les dirigeants sans contrat de travail et stagiaires,
2. cette exonération ne pourrait s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération (sur les 12 derniers mois)  est inférieure à 3 SMIC annuel, soit 55 412,12 €,
3. les salariés doivent être présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
    

Modalités de mise en place

L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle devra respecter les conditions de mises en place :
-       accord de groupe ou d’entreprise,
-       par décision unilatérale de l’employeur.

L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
 

Contenu de l'accord

L’accord ou la décision unilatérale fixerait les éléments suivants : le montant de la prime / le plafond limitant le champ des bénéficiaires / la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
Attention : La prime ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.