PRET GARANTI PAR L'ÉTAT : NOUVELLES ADAPTATIONS

Le Prêt garanti par l’Etat : ce qu’il faut savoir

Conditions d’éligibilité
Le PGE est ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique :

• Sociétés
• Commerçants
• Artisans
• Exploitants agricoles
• Professions libérales
• Micro-entrepreneurs
• Associations
• Fondations avec une activité économique 
• Certaines sociétés civiles immobilières
• Les entreprises en difficultés depuis le 1er janvier 2020
• Les Jeunes Entreprises Innovantes.
   

Quel est le montant du Prêt ?
Le montant du prêt peut atteindre :

• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 , jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 
• ou pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019,  2 années de masse salariale.

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante.

  
Calendrier
Le Prêt Garanti par l’État (PGE) pourra être souscrit jusqu’au 30 juin 2021.

La souscription peut se faire :

• Auprès de l’établissement bancaire habituel
• Auprès d’une plateforme de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif

Que couvre la Garantie de l’État ?
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus.
Ce pourcentage est de 90% pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliards € de chiffre d’affaires.
 

Modalités de remboursement
Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.
Entre 2 et 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise fait son choix quant au remboursement. 
4 possibilités s’offrent à lui : 

1. Remboursement immédiat
2. Gel du remboursement  de 1 an supplémentaire : paiement des intérêt et du coût de la garantie de l’Etat
3. Amortissement entre 1 et 5 ans supplémentaires (Durée totale du prêt ne peut excéder 6 ans) 
4. Remboursement partiel + amortissement différé

 L'appréciation se fera au cas par cas sur décision de la banque prêteuse. 
 

Qu’en est-il des Taux ?
Les entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement.
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

• 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026,

coût de la garantie de l’État compris.

Comment bénéficier d’un PGE ?

1. Se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire la demande de prêt.
   Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
2. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt.
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
   L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Les Prêts Garantis par l'État octroyés par l'intermédiaire d'une plateforme crowdfunding / financement participatif sont régis, pour l’essentiel, par les mêmes règles que dans le cas d’un prêt garanti par l’État souscrit auprès d’une banque.
 

Que faire en cas de refus d’octroi de PGE par la Banque ?

D’autres dispositifs de financement existent

1. Le prêt participatif exceptionnel direct de l’Etat
2. Le prêt bonifié ou l’avance remboursable
3. Le prêt Rebond 
4. L’avance remboursable du fonds territorial de résilience 

1ère option : Le prêt participatif exceptionnel de l’Etat

Bénéficiaires
Entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique
Les entreprises directement détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales sont éligibles.

Conditions d’éligibilité 

• Ne pas avoir obtenu un Prêt Garanti par l’État, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
• Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
• Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du Code de commerce
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué
• Ne pas être une société civile immobilière

Le montant de l’aide est en fonction de l’effectif et du secteur de l’entreprise

Caractéristiques du prêt

• Durée d’amortissement de 7 années
• Franchise d’1 année maximum
• Taux annuel applicable 3,5%
• Disponible jusqu’au 30 juin 2021

Comment obtenir un prêt participatif ?
Après intervention de la médiation du crédit (Saisir la médiation du crédit) solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département qui examinera leur demande. (Rechercher les points de contact CODEFI)
Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne. 

2nde Option : Le prêt bonifié ou l’avance remboursable

Bénéficiaires

• Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ et total bilan inférieur à 43 millions d’€)
• Les ETI (effectif compris entre 250 et 4999 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’€ et total bilan inférieur à 2 milliards d’€)

Conditions d’éligibilité : 

• Ne pas avoir obtenu un Prêt Garanti par l’État, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
• Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
• Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du Code de commerce
• Les micro-entreprises sont exclues

Le montant de l’aide est limité : 

• A 25 % du chiffre d’affaires H.T 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.
• Au montant que représente la Masse Salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ou 2 fois la masse salariale de 2019 pour les entreprises innovantes.  , 

Montant de l’aide : deux cas de figure 

Comment obtenir un prêt participatif?
Après intervention de la médiation du crédit, solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) (Rechercher les points de contact CODEFI) du département qui examinera leur demande. 

3ème option : Le prêt Rebond Pays de la Loire 

Conditions d’éligibilité 

• Effectif inférieur à 250 personnes
• Ne pas excéder 50 millions € de chiffres d’affaires
• Être détenu par des personnes physiques uniquement
• Avoir été créé depuis plus d’1 an
• Pouvoir justifier d’une période d’exploitation d’au moins 12 mois.

Ses caractéristiques 

• Montant de 10 000 € maximum de 75 000 € en complément d’un prêt bancaire du même montant 
• Durée de 7 ans dont un différé de 2 ans en capital
• Taux égal à 0 %
• Aucun frais de dossier,aucune sûreté ni garantie ne sont demandées
• Les échéances mensuelles sont assorties d’une assurance décès et perte totale et irréversible d’autonomie
• Il est soumis au régime de minimis

Ce prêt est un produit de cofinancement qui nécessite la recherche d’un financement bancaire au moins égal et, à ce titre, il peut être associé à un prêt avec garantie de l’État (PGE).

Comment souscrire ? 

• Souscription en ligne
• La décision de crédit est délivrée sous 48 heures et les fonds sont mis à disposition automatiquement entre 2 et 3 jours

4ème option : Avance remboursable du fonds territorial de résilience (Région Pays de la Loire) 

Conditions d’éligibilité 

• TPE jusqu’à 10 salariés et CA < 1Millions d’euros tous secteurs y compris micro-entreprises/auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants, les professions libérales
• ou entreprises employant jusqu’à 20 salariés inclus (ETP) au 29 février 2020 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes, et relevant des secteurs tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport.

Ses caractéristiques 

avance remboursable forfaitaire, sans contrepartie bancaire exigée, sous réserve des crédits disponibles sur le fonds
durée de 3 ans et sera remboursable en 2 échéances annuelles à terme échu.

Montant de l’aide : 

Comment souscrire? 

• Se connecter à la plateforme
• Dépôt du dossier avant le 31 décembre 2020

Quelques démarches utiles : 
Saisir la médiation du crédit
Rechercher les points de contact CODEFI