Prélèvement à la source : Quelles réductions et quels crédits d’impôts ?
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Le service fiscal de Cerfrance Mayenne - Sarthe vous apporte des précisions sur les changements qui vous impactent.
Comment vont être pris en compte les crédits d’impôt et les réductions d'impôt (CI-RI) ?
Avec la mise en place du PAS, les crédits et réductions d’impôts continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus (IR).
Ils seront calculés sur la base des dépenses indiquées sur la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage.
Ainsi en 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019.
Quelques précisions sur le mode de versement de certains CI et RI ?
Le bénéfice des réductions et des crédits d’IR acquis au titre de 2018 est maintenu.
Au 15 janvier 2019, les contribuables qui avaient bénéficié de certains CI et RI au titre de leurs revenus 2017 (figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2018), se sont vus verser un acompte égal à 60%.
Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions suivants :
- l’emploi d’un salarié à domicile ;
- la garde d'enfants de moins de 6 ans ;
- les dépenses de dépendance ;
- les réductions d'IR en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Scellier, Censi-Bouvard...) ;
- les dons aux oeuvres, aux personnes en difficulté et les cotisations syndicales.
Le solde sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant d’indiquer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d'IR.
Les autres crédits et/ou réduction d'IR, comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), le crédit formation du chef d’entreprise, la réduction d’impôt pour frais de scolarité…., ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et seront remboursés intégralement à l'été 2019.
Jérôme Dutertre
Fiscaliste Cerfrance Mayenne - Sarthe
jdutertre@53-72.cerfrance.fr