Prélèvement à la source : faisons un point

Quels sont les revenus concernés par le PAS ?

Le PAS concerne les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Pour les employeurs, comment savoir quel taux appliquer à chacun de ses salariés ?

L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur au dernier trimestre 2018. 
Dès le premier revenu versé en 2019, le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
L’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu (IR).
Dans le cas d’un recrutement après 2019, il sera possible de récupérer le taux des contribuables concernés sur Net-Entreprises.fr avant le premier versement de salaire.

VOIR LA VIDEO EMPLOYEUR

Mise en garde pour les employeurs n'étant pas passé à la DSN et réalisant encore leurs bulletins sous format papier
 
Depuis janvier 2017, la DSN (déclaration sociale nominative) est obligatoire pour toutes les entreprises, et ce, même si la MSA accorde encore quelques dérogations à certaines entreprises. Avec la mise en place du Prélèvement à la source au 01/01/2019, plus aucune dérogation ne sera possible. Chaque entreprise devra passer par la DSN et devra se doter d'un logiciel de paie pour faire ses bulletins de salaire.
Plus précisément, l'administration fiscale transmet aux entreprises le taux applicable à chaque salarié et l'employeur transmet à l’administration fiscale les données relatives au prélèvement à la source via la DSN.
 
Par ailleurs, il est possible de faire ses démarches par le biais du Titre Emploi Service (TESA) 
 

Pour le salarié, quelle confidentialité avec le prélèvement à la source ?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L'administration reste l'interlocutrice du contribuable. La seule information transmise à l’entreprise par l'administration fiscale est le taux de prélèvement. 
Si les salariés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils peuvent décider que l'administration fiscale ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé » (similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant).
Le taux de prélèvement à la source de chaque salarié est soumis au secret professionnel.
 

VOIR LA VIDEO
 

Bon à savoir :
Pour aider les collecteurs à mettre en place le prélèvement à la source, un kit est téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

Comment seront pris en compte les crédits et les réductions d'impôt ?

Avec la mise en place du PAS, les crédits et réductions d’IR continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’IR. 
Ils seront calculés sur la base des dépenses indiquées sur la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. 
Ainsi en 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019.
 

Quel sera le mode de versement ?

Le bénéfice des réductions et des crédits d’IR acquis au titre de 2018 est maintenu.
Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d'un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d'IR de l'année précédente (basés sur les dépenses engagées en 2017).
  
Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions suivants :

• pour l’emploi d’un salarié à domicile,
• pour la garde d'enfants de moins de 6 ans,
• pour les dépenses de dépendance,
• les réductions d'IR en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Scellier, Censi-Bouvard...),
• les dons aux oeuvres, aux personnes en difficulté et les cotisations syndicales.

Le solde sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d'IR.
Les autres crédits et/ou réduction d'IR, comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et seront remboursés à l'été 2019.