Précisions sur la fin du dispositif de « suramortissement » des investissements productifs des entreprises le 15 avril 2017
Afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, seront éligibles au dispositif les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant le 15/04/2017, à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.
RAPPEL
La déduction est égale à 40% du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Peuvent en bénéficier les entreprises relevant d’un régime réel à l’exception des BNC.
Exemple de cas de figure : UN BOULANGER SITUÉ DANS UNE VILLE MOYENNE, SOUMIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU, ACHÈTE LE 1ER FÉVRIER 2017 UN FOUR À PAIN POUR LA SOMME DE 35 000 €.
Ce bien est amortissable sur 5 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, cet artisan va pouvoir déduire de son résultat imposable 40% du montant de l’investissement :
■ soit 2 567 € en 2017 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er février),
■ 2 800 € par an (en année pleine) de 2018 à 2021,
■ et le solde (233 €) en 2022, pour un total de 14 000 €.
Ceci représente, de 2017 à 2022, une économie d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 4 200 € sur la base d’un taux marginal d’impôt sur le revenu à 30%.
NB : Tous les investissements n’ouvrent pas droit à cette mesure, rapprochez vous de votre comptable pour plus d’informations.
Contactez le conseiller de votre agence pour toute information complémentaire.
