PME : Nouvelles mesures du projet de loi PACTE

Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. 
Une assistance physique à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels. 

En outre, les différents registres des entreprises, notamment les registres des métiers et du commerce et des sociétés, seront rapprochés afin d’éviter les coûts inutiles.
Enfin, le stage de préparation à l'installation deviendra facultatif pour réduire les coûts de la création d'une entreprise artisanale.

Simplifier les seuils applicables aux PME

Réduction du nombre de seuils d’effectifs
Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. 
Ainsi, les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.

Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations
Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.

Un mode de calcul des effectifs harmonisé
Le mode de calcul prévu par le Code de la sécurité sociale sera généralisé pour faciliter la vie des entreprises. 

Le seuil de certification légale des comptes sera réhaussé
Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

• un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
• un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
• un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. 

Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d'un commissaire aux comptes si elles le souhaitent.
 

Faciliter l'intéressement et la participation

Pour cela, le forfait social sera supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De plus, la mise en place d’accords d'intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au niveau de la branche facilitera le déploiement de ces dispositifs, en particulier dans les plus petites entreprises. Elles auront accès à ces accords types en ligne et pourront opter pour leur application directe. 

Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

Une seconde chance pour les entrepreneurs
La procédure de rétablissement professionnel, qui permet l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs, sera proposée à toutes les entreprises éligibles pour favoriser le rebond des entrepreneurs.

Liquidation judiciaire simplifiée : faire de l'exception la norme 
La liquidation judiciaire simplifiée deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.
Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n'emploient pas plus d'un salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.
 

Simplifier les formalités d’arrêt d’activité

Les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après deux ans d’inactivité afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels.

Une procédure de radiation harmonisée à tous les fichiers administratifs
La radiation du régime de sécurité sociale entraînera la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations (services fiscaux, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers et répertoire SIRENE). 

Une procédure de radiation automatique
L’entrepreneur individuel n’aura plus à déposer une déclaration de cessation d’activité. Il pourra cependant, après en avoir été informé, s’opposer à la radiation automatique. 
 

Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

Portabilité de l'épargne retraite et fiscalité harmonisée
L'épargne placée sera intégralement portable d'un produit à l'autre. L’épargnant aura le droit à une déduction sur ses revenus imposables pour chaque versement volontaire effectué dans les limites des plafonds existants.

Liberté de sortie en capital
La sortie en capital sera autorisée pour l’épargne constituée de versements volontaires ou issue de l’épargne salariale.

Faciliter la transmission d’entreprise

Un pacte Dutreil simplifié
Les conditions d'engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l'avantage fiscal du pacte Dutreil seront simplifiées. 

Une transmission aux salariés encouragée
Les contraintes du crédit d'impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours. 

Un financement de la reprise des petites entreprises facilité
Le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises. 
 

Assouplir l’obligation de compte bancaire dédié des micro-entrepreneurs

L’obligation d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée afin de faciliter le lancement d'une activité.

Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Réduire la durée des soldes

Les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines et leurs modalités de fixation seront modifiées.