NOUVEAU : OBLIGATION POUR TOUTES SOCIÉTÉS ET ENTITÉS INSCRITES AU RCS
Dans le cadre du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il devient obligatoire de déclarer au RCS les « bénéficiaires effectifs ». Les conseillers juridiques Cerfrance Mayenne - Sarthe vous apportent quelques précisions.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées tous types de sociétés, commerciales ou civiles, en SARL, SAS , GIE, CUMA, EARL, GAEC, SCEA, GFA SCI… en résumé, toute entité immatriculée au RCS est concernée.
En quoi cela consiste-t-il ?
Toutes les sociétés doivent déclarer au RCS leurs « bénéficiaires effectifs », c'est à dire la ou les personne(s) physique(s) qui les contrôle(nt) la société, directement ou indirectement.
Ce registre des bénéficiaires effectifs a été créé dans le cadre du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Comment effectuer les démarches ?
Un formulaire spécifique est à remplir (formulaire à télécharger sur le site www.infogreffe.fr, « Formalités au RCS (bandeau bleu en haut), Registre des bénéficiaires effectifs, En savoir plus »).
Des intercalaires peuvent être nécessaires selon le nombre de bénéficiaires effectifs.
Les documents doivent être déposés au greffe dont relève votre société : Laval ou Le Mans.
Le dépôt doit être accompagné d'un chèque de 54,32 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.
Il est obligatoire de réaliser cette déclaration avant le 1er avril 2018.
A défaut, des sanctions sont prévues (mise en demeure sous astreinte, amende, ...).
Les sanctions sont également prévues en cas de dépôt de déclaration inexacte ou incomplète.
CERFRANCE Mayenne - Sarthe peut vous accompagner dans cette démarche.
Pour cela, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller juridique dans votre agence Cerfrance Mayenne - Sarthe.