LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

Concernant la fiscalité personnelle

 Un barème de l’impôt sur le revenu revalorisé 
Les tranches de revenus du nouveau barème de l’impôt sur le  revenu seront revalorisées de 0,2%  pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 01/01/2021.

 Des mesures liées à la transition écologique 
L’année 2021 verra aboutir la transformation totale du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime, dite « MaPrimeRénov’», distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et lancée en janvier 2020 (pour plus d’informations : MaPrimeRenov), sauf pour les dépenses d’acquisition et de pose de système de charge pour véhicule électrique.

Ainsi, un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charge pour véhicule électrique sur l’emplacement de stationnement affecté à la résidence principale est créé pour un montant égal à 75 % des dépenses éligibles effectivement supportées (dans la  limite de 300 € par système de charge).

 Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers 
Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.
Ainsi, tout bailleur qui sur novembre accepte de renoncer à son loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.

Concernant les aides apportées aux entreprises

 Numérisation et modernisation des équipements de production 
Le plan de relance prévoit un accompagnement en faveur de la numérisation des TPE et des PME et de la modernisation de l’appareil productif.

 Activité partielle 
Un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sera créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi.

 Des aides pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage 
 L’emploi en alternance sera favorisé au travers : 

• d’une aide à l’apprentissage, pour la première année du contrat, de 5 000 € pour les mineurs et de 8 000 € pour les majeurs, pour tout contrat conclu entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021,
• d’une aide au contrat de professionnalisation, pour la première année du contrat, de 5 000 € pour les mineurs et de 8 000 € pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021.

 Une aide pour l’embauche des jeunes 
Afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, une aide, allant jusqu’à 4 000€ sur la première année de contrat, sera attribuée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC. L’aide concerne les contrats conclus entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021. 

 Renforcement des fonds propres et financement des entreprises 
Plusieurs mesures seront déployées dans le cadre du plan de relance afin de renforcer le bilan des entreprises par la mobilisation de l’épargne financière au travers d’une aide à la solvabilité inscrite dans la continuité des prêts garantis par l’Etat.
 

Concernant la fiscalité des entreprises

 Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs 
En cas de réévaluation libre des actifs d’une entreprise, l’imposition des écarts de réévaluation sera soit étalée (pour les immobilisations amortissables), soit reportée (pour les immobilisations non amortissables). Cette mesure sera temporaire.

 Suppression progressive de la majoration de 25 %
Aujourd’hui les entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé voient leur revenu majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée progressivement d’ici à l’imposition des revenus de l’année 2023. 

 Les taxes sur les véhicules à moteur s’adaptent aux objectifs environnementaux du gouvernement 
Le barème du malus automobile sera durci en 2021 tandis que la taxe sur les véhicules de société (TVS) sera mise en cohérence avec les enjeux environnementaux.

 Les impôts locaux des entreprises sont aussi impactés 
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié à compter de 2021. Pour rappel, cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.
De plus la contribution économique territoriale des entreprises (CET), qui correspond à l’addition de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), verra son plafonnement en fonction de la valeur ajoutée abaissé de 3 % à 2 %.
De son côté la valeur locative des établissements industriels, servant de base au calcul de la CFE, sera réduite de moitié.
Enfin un dispositif d’exonération pendant 3 ans de CFE et de CVAE est prévu pour les créations et extensions d’établissement à compter de 2021 sous réserve d’une délibération des collectivités  territoriales.

 Les gains de courses ne seront plus soumis à TVA 
Afin de mettre le droit français en conformité avec la réglementation européenne, les gains de courses perçus par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires ne seront plus soumis à TVA.
 

Et aussi...

 Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire  
Le taux de 0,20 % par mois pour les pénalités de retard (qui devait arriver  à échéance au 31/12/2020) est prorogé sans date limite.

 Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de  société  
L’enregistrement obligatoire des actes constatant des augmentations  de capital, des réductions de capital, des constitutions de GIE et des amortissements de capital est supprimé.
De plus il sera possible de déposer des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de  la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est  obligatoire.

Retrouvez le dossier de presse de présentation du projet de loi sur le site du gouvernement.

 Site internet dédié 
Un nouveau site  internet planderelance.gouv.fr  centralise l’ensemble des mesures du plan de relance et oriente les bénéficiaires sur les modalités d’accès aux différentes mesures. Il permet d’obtenir les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets.