Le remboursement de la taxe sur les carburants aux agriculteurs

Pensez à faire votre demande de remboursement TIC pour les livraisons GNR 2016

L'article 32 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a défini le principe de remboursement.
Pour le remboursement de la TIC sur les livraisons constatées en 2016, vous pouvez réaliser votre demande depuis le 2 mai 2017.
 

Montant du remboursement

Cette demande concerne tous les exploitants à titre individuel ou sociétaire, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA et les sociétés ayant une activité agricole.
Le montant du remboursement de la taxe sur le fioul GNR atteint 8.97 centimes par litre cette année.

Les achats de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peuvent également faire l'objet d'une demande de remboursement partiel de la taxe TIC.

Quand demander les remboursements ?

Pour ceux qui n'auraient pas encore sollicité le remboursement de la TIC sur leurs achats au titre des années 2014 et 2015, il est encore possible de le faire puisque la demande de remboursement peut être réalisée jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit les achats, soit au plus tard le 31/12/2017 pour les achats portant sur l'année 2014. Les formulaires sont téléchargeables sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Les démarches par internet

Afin de faciliter la démarche de remboursement, limiter les pièces justificatives et accélérer le traitement des dossiers, la dématérialisation des demandes de remboursement de la TIC a été instaurée dès 2015 dans plusieurs départements dont la Sarthe.

En Sarthe, l'usage de la dématérialisation (internet) est obligatoire pour les demandes de remboursement supérieures à 300 €. Le principe de la dématérialisation devrait être étendu à l'ensemble des départements pour 2018.
 

Les informations pratiques pour demander vos remboursements

Depuis le 2 mai 2017, le site Internet DémaTIC est ouvert, et permet de faire la demande avec le type de carburant utilisé et le volume acheté en joignant l'ensemble des factures justificatives : voir le site. 

Enfin, il est possible de contacter les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ou la Direction Départementale des Territoires (DDT), pour tout complément d'information :

DDFiP : ddfip72.pgp.comptabilite@dgfip.finances.gouv.fr :    
assistance DEMATIC : 02 43 43 58 23 (demander Mme PAUTONNIER ou Mr LEMOINE)      

DDT 72 : chantal.toulis@sarthe.gouv.fr :    
Madame Toulis : 02 72 16 41 33