Le prêt garanti par l'État prolongé jusqu'au 31 décembre 2021

ÉLIGIBILITÉ AU PGE

Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises jusqu'à la fin d’année 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un PGE auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.

Bénéficiaires du PGE :
■ les sociétés,
■ les artisans et commerçants,
■ les exploitants agricoles,
■ les professions libérales,
■ les micro-entrepreneurs,
■ les associations et fondations,
■ les SCI de construction vente,
■les entreprises en difficulté depuis le 01/01/2020 ou en cours d’exécution de leur plan arrêté par le tribunal,
■ les entreprises en procédures préventives amiables (mandat ad hoc et conciliation).

Certaines structures sont néanmoins exclues du dispositif :
■ la plupart des SC,
■ les etablissements de crédit,
■ les sociétés de financement,
■ les entreprises qui au 31/12/19 :
  - font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel pour les personnes physiques,
 - sont en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire non encore close au moment de l’octroi du PGE.

RETOUR SUR CE DISPOSITIF MAJEUR QUI VIENT EN AIDE AUX TPE-PME

Le PGE est un dispositif exceptionnel de garanties mis en œuvre par le Gouvernement en accord avec la Fédération Bancaire Française permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises  impactées par la Covid 19, par le biais de prêts.

Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE-PME via BPIFrance.

Le PGE peut représenter jusqu’à trois mois (25 %) de chiffre d’affaires (HT) 2019, ou deux années de masse salariale hors cotisations patronales pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

• Durée du prêt
  Au maximum 6 ans.
• Taux
  Actuellement, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
  . 1 à 1,15% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  . 2 à 2,25% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
• Remboursement & amortissement
  Aucun remboursement n’est exigé la première année.
  2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision concernant le remboursement. Il pourra alors décider de :
  - rembourser immédiatement son prêt,
  - ou l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires.
• Différé de remboursement
  Possibilité de 2 années de différé  :
  - aménagement de l’amortissement avec une première période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée total fixée,
  - soit « 1+1+4 » avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement.