Le paiement en ligne des impôts
En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne devient obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2000 euros.
Le seuil de paiement par prélèvement va diminuer. Il sera abaissé à 1000 euros en 2018 et 300 euros en 2019.
Qui est concerné ?
En 2017, tout avis d’impôt d'un montant supérieur à 2000 euros (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux le cas échéant, taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières....) ou acompte provisionnel d'impôt sur le revenu, doit être réglé par internet (voie dématérialisée).
De ce fait, vous ne pouvez utiliser ni chèque ni titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) pour régler votre impôt.
Vous ne pouvez pas effectuer de virements, il ne sont plus considérés comme un mode de paiement dématérialisé.
Comment acquitter alors l'impôt ?
Le paiement dématérialisé, c'est :
- le paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette via l’application mobile Impots.gouv,
- le paiement par prélèvement mensuel,
- le paiement par prélèvement à échéance.
Rappel du calendrier
L’adhésion au prélèvement à l’échéance doit se faire avant le 1er jour du mois de la date limite de paiement de l’impôt concerné.
Passé ce délai, votre adhésion sera prise en compte à partir de l’échéance suivante. Votre compte est prélevé 10 jours après chaque date limite de paiement (ou le 1er jour ouvrable suivant ces 10 jours), ce qui vous fait bénéficier d’un avantage de trésorerie.
Les échéances suivantes sont automatiquement prélevées sans aucune démarche de votre part. Vous êtes systématiquement prévenu à l’avance de la date et du montant de chaque prélèvement.
Consultez la page du site economie.gouv.fr
Pour en savoir plus, veuillez adresser vos questions par mail à
Jérôme DUTERTRE
Fiscaliste Cerfrance Mayenne - Sarthe
jdutertre@53-72.cerfrance.fr