Le forfait « mobilités durables » et la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique en 2020

Les frais de carburant davantage pris en charge

En 2020, les employeurs pourront toujours prendre en charge, sous certaines conditions, les frais de carburant et les frais d'alimentation de véhicules électriques ou hybrides pour les trajet lieu de travail/domicile.
La prise en charge des frais de carburant sera limitée à 200 euros pour les véhicules essence et diesel. Les conducteurs de véhicules hybrides rechargeables, électriques et hydrogène bénéficieront d’un plafond doublé à 400 euros. Dans les deux cas, ces dispositions ne seront réservées qu’à ceux qui n’ont pas accès aux transports en commun.
Forfait mobilité durable, prise en charge de l’abonnement transport et des carburants pourront désormais être cumulés. Ce cumul ne devra néanmoins pas dépasser les 400 euros annuels.

Salariés bénéficiaires

La prise en charge des frais de carburant  ne pourra concerner que les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
• dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).

Modalités

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou du forfait de « mobilités durables » seront déterminés par l' accord d'entreprise ou par l'accord interentreprises, et à défaut par l'accord de branche.

À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais sera mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
 

Cumul forfait avec frais de carburant: régime social et fiscal

Les sommes prises en charge par l’employeur sont :

• Exonérées de cotisations et contributions sociales (*) ainsi que d’impôt sur le revenu ;
• Dans la limite de 400 € par an et par salarié (au lieu de 200 € auparavant) ;
• Dont 200 € maximum au titre des frais de carburant. 

 (*) Cette exonération de cotisations et contributions sociales, dans la limite des plafonds précités autorisés concerne concrètement :

• Toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS ;
• Toutes les taxes sur salaires (effort construction, contribution formation professionnelle, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).

Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :

• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. Il doit notamment conserver la copie de la carte grise du véhicule du salarié.
 

Recours au titre mobilité comme solution de paiement

La prise en charge des frais de transport cités ci-dessus  pourra prendre la forme d'une solution de paiement dématérialisée et prépayée, appelée "titre-mobilité", sur le même principe que les titres restaurant. Ce titre sera émis par une société spécialisée qui les cèdera à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission (C; trav., art. L. 3161-5 et s.).
Un décret déterminera les modalités d'application.