LE CRÉDIT D'IMPOT HVE
Cette mesure fiscale en soutien au développement de la certification environnementale sur 2021 et 2022 est issue de la Loi de Finances pour 2021.
BÉNÉFICIAIRES
Toutes les exploitations agricoles certifiées haute qualité environnementale (HVE) au 31/12/2021 (certificat en cours de validité obtenu en 2021 ou lors des années antérieures) ou nouvellement certifiées en 2022 sont bénéficiaires.
Les exploitations HVE & AB peuvent cumuler les crédits d’impôts BIO et HVE selon un plafond.
MONTANT
- Aide de 2 500 € versée une seule fois.
- Plafond de 5 000 € si cumul crédit AB ou autre aide directe à la certification (ce type d’aide Région n’existe pas en Pays de la Loire).
- Transparence GAEC dans la limite de 4, donc plafond à 10 000 €.
| Crédit d'impôt HVE |
Cumul HVE ET |
|
| Exploitation unipersonnelle |
2 500 € / exploitation | 5 000 € / exploitation |
| GAEC jusqu'à 4 associés |
2 500 € / associé | 5 000 € / associé |
| GAEC à 5 associés et + |
10 000 € à répartir | 20 000 € à répartir |
MODALITÉS ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
La demande se fait au moment de la déclaration de revenus.
Le crédit d’impôt sera demandé au titre de 2021 ou de 2022 selon les cas.
| Crédit d'impôt applicable aux exercices 2021 OU 2022 |
Clôture comptable au 31/12 |
Clôture comptable de l'année civile |
| Exploitation disposant d'un certificat valide au 31/12/2021 |
Le crédit d'impôt s'applique à l'exercice clôturé au 31/12/2021 | Le crédit d'impôt s'applique à l'exercice clôturé en 2022 |
| Exploitation disposant d'un certificat délivré en cours d'année 2022 |
Le crédit d'impôt s'applique à l'exercice clôturé au 31/12/2022 |
Le crédit d'impôt s'applique à l'exercice clôturé en 2022 Attention : la certification doit être délivrée en amont de la clôture |
NB : les commentaires de l’administration n’ont toujours pas été publiés à ce sujet.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter
Jérôme Dutertre
Fiscaliste agricole
jdutertre@53-72.cerfrance.fr