Le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE)
■ améliorer la performance environnementale des exploitations,
■ répondre aux attentes des consommateurs pour des produits sous label de qualité.
Concrètement, il s’agit de soutenir la conversion de 4 000 exploitations supplémentaires en 2021 et 2022 à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) de niveau 3.
Pour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement.
BUDGET
Le budget dédié à ce crédit d’impôt est de 76 millions d’euros pour 2021 et 2022.
Ce crédit d’impôt sera :
- d’un montant de 2 500 € par an et par exploitation (sauf dans les GAEC où il se raisonne par associé),
- attribué pour une certification HVE de niveau 3 en 2021 ou d’une première certification en 2022 ; la première déduction aura lieu en 2022 au titre de l’exercice 2021 sur l’impôt prélevé par la direction générale des finances publiques,
- cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique dans la limite d’un plafond global par exploitation de 5 000 €,
- subordonné au respect du plafond des aides de Minimis.
Les modalités d’éligibilité et de demande de ce crédit d’impôt sont précisées par la loi de finances pour 2021.
Si vous souhaitez davantage de précisions, ou être accompagné dans le dépôt d’une demande d’aide, n’hésitez pas à contacter votre comptable ou votre conseiller Cerfrance.
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3 niveaux de certification existent
- niveau 1 : respect des exigences environnementales de la conditionnalité PAC,
- niveau 2 : respect d’un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement, validé par un organisme certificateur agréé,
- niveau 3 : respect d’indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation, validé par un organisme certificateur agréé.
Un agriculteur peut s’engager de manière individuelle ou collectivement dans la certification pour une durée de 3 ans.
Au 1er juillet 2020, plus de 8 200 exploitations étaient certifiées HVE de niveau 3 en France (29 en Mayenne - Sarthe), dont une majorité d’exploitations en filières végétales (en particulier la viticulture).