L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
L’Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.
POUR QUI ?
L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.
Fonctionnement ?
Avec l’activité partielle de longue durée, l’entreprise pet diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal.
Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.
Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée, des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi, doivent être mises en place.
En contrepartie de ces engagements, l’entreprise perçoit une allocation pouvant représenter jusqu’à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle de longue durée.
Les étapes de mise en place ?
1. Obtenir un accord collectif
Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, un accord collectif doit être signé au sein de votre entreprise ou bien vous appuyer sur un accord de branche.
2. Transmettre l'accord collectif
L'accord collectif doit être déposé auprès de la DREETS (ex DIRECCTE), par voie dématérialisée, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La DREETS valide ensuite l’accord collectif sous 21 jours. Cet accord est valable 6 mois. Il faudra ensuite renouveler la demande.
L’accord collectif doit être déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
3. Mettre en place l’activité partielle de longue durée
Une fois l’accord validé par votre DREETS, l’entreprise peut mettre en place l’activité partielle de longue durée des salariés concernés.
L’entreprise versera chaque mois au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC.
En contrepartie, l’entreprise perçoit une allocation dont le montant dépend de la date de versement de l'indemnité et du secteur d'activité :
A partir du 01/07/2021 : le taux horaire de l’allocation est fixé à 60 % de la rémunération brute de référence du salarié en APLD, limitée à 4,5 SMIC.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € (non applicable aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
Le reste à charge est donc pour l’entreprise à 15 %
