L'activité partielle au 1er novembre 2020
Le décret paru le 31 octobre 2020 mentionne des réformes sur l'activité partielle
L’activité partielle modulée maintenue en novembre et décembre 2020
Pour continuer à soutenir les entreprises face à la flambée de l’épidémie, le gouvernement a décidé de prolonger ce système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020, les règles de remboursement aux employeurs variant selon qu’ils appartiennent ou non à un « secteur protégé » .
Le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié reste inchangé. Il correspond à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers)
Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €. Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les secteurs protégés.
Pour plus d'informations, veuillez contacter votre gestionnaire de paie du service social Cerfrance Mayenne-Sarthe.
La liste des secteurs protégés est étendue
Les entreprises concernées se définissent comme suit :
- celles des activités ressortant des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien) sans condition de perte de chiffre d’affaires.
- celles des secteurs connexes qui ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période 15 mars – 15 mai 2020
- celles relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, « totalement » ou « partiellement » précise désormais le décret, du fait de la propagation du Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le terme « partiellement » permet notamment de couvrir expressément, si doute il y avait, les entreprises qui sont contraintes de fermer plus tôt, par exemple en application des mesures de couvre-feu).
La liste est ainsi étendue aux activités de conseil et d’assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la référence aux « cars et bus touristiques » est remplacée par les transports routiers de voyageurs (transports réguliers, autres transports).
La liste (activités éligibles sous condition de baisse du chiffre d’affaires de 80 %) est également étendue aux activités suivantes :
- activités de sécurité privée ;
- nettoyage courant des bâtiments ;
- autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
- commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
- tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ».
Selon nos informations et sous réserve de confirmation, ces modifications, insérées dans le décret du 29 juin 2020, seraient applicables depuis le 1er juin 2020. L’administration précisera sans doute la lecture à retenir lors de la prochaine mise à jour de son document questions/réponses sur l’activité partielle.
