Fonds de solidarité - Vente directe

• Qui est concerné par le fonds de solidarité  ?

Sont concernés les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques dont les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde 

Sont donc concernés toutes les entreprises quelque soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant :  

- débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

- ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020 ;

- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (ce seuil est calculé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du CSS) ;

- un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen, entre la date de création et le 29/02/2020, doit être inférieur à 83.333 euros) ;

- et un bénéfice annuel imposable augmenté des éventuelles sommes versées au dirigeant, au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60.000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière sous statut de conjoint collaborateur (exercice régulier de l'activité). Pour les sociétés, le montant de 60.000 euros s'apprécie par associé (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, ce bénéfice augmenté des sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29/02/2020 sur la durée d'exploitation ramenée sur 12 mois).

• Aussi, pour être éligibles au fonds de solidarité :

- les aides versées aux entreprises en difficulté, au 31/12/2019, au sens de l'article 2 du règlement européen n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 doivent être compatibles avec les aides de minimis 

- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, au 01/03/2020, d'un contrat de travail à temps complet, ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et 31/03/2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

- les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale (contrôle majoritaire) ;

- pour les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées devront respecter les seuils fixés ci-avant (effectif salarié < 10; CA < 1 million; bénéfice < 60.000 €).

• Quel est le montant de l'aide : 

L'aide est composée de 2 niveaux :

• Premier volet:  une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires, plafonnée à 1.500 euros

• Second volet:  une aide forfaitaire de 2.000 euros à 5.000 complémentaire à l'aide de premier niveau, selon les dispositions suivantes.

Le montant de l'aide prévue au second volet s'élève à :

- 2.000 euros pour les entreprises ayant un CA au cours du dernier exercice clos inférieur à 200.000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA au cours du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et les dettes exigibles prévu aux conditions d'attribution est inférieur à 2.000 euros ;

- au montant du solde entre l'actif disponible et les dettes exigibles prévu aux conditions d'attribution dans la limite de 3.500 euros pour les entreprises ayant un CA au cours du dernier exercice clos compris entre 200.000 euros et 600.000 euros ;

- au montant du solde entre l'actif disponible et les dettes exigibles prévu aux conditions d'attribution dans la limite de 5.000 euros pour les entreprises ayant un CA au cours du dernier exercice clos supérieur à 600.000 euros ;

• Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? 

Les conditions de l'aide prévue au premier volet :

- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 01/03/2020 et le 30/04/2020 ;

- Ou avoir subi une perte d'au moins 50% du chiffre d'affaires 

> en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour l’aide versée au mois de mars 

> en  avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffres d’affaires mensuel moyen sur 2019 pour l’aide versée au mois d’avril.

Quel chiffre d'affaires (CA) est retenu pour apprécier la perte de  50%  ?

• Pour la période du mois de mars, 

- pour les entreprises existantes au 01/03/2019 : CA du 01/03/2019 au 31/03/2019

- Pour les entreprises créées après le 01/03/2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020

- Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d'un congé maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : CA mensuel moyen entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020.

• Pour la période du mois d’avril, 

- Pour les entreprises existantes au 01/04/2019 : CA du 01/04/2019 au 30/04/2019 ou si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

- Pour les entreprises créées après le 01/04/2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020

- Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d'un congé maladie, accident du travail ou maternité en avril 2019 : CA mensuel moyen entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020

Les conditions de l'aide prévue au second volet :

- Bénéficier du premier volet de l'aide ;

- Employer au moins un salarié en CDI ou CDD ;

- Présenter un solde négatif entre d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles à 30 jours et les charges fixes, loyers commerciaux ou professionnels inclus, dues au titres des mois de mars et avril 2020 ;

- Se voir refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par la banque dont l'entreprise était cliente au moment de la demande ou bien lorsque la demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours. La demande de prêt doit avoir été faite depuis le 01/03/2020.

Comment bénéficier de l'aide ? 

• Pour l'aide prévue au premier volet :

Pour le mois de mars : A partir du 31/03/2020 et jusqu'au 30/04/2020, les bénéficiaires pourront faire leur demande en se connectant sur leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr (tant pour leur société que leur entreprise individuelle). Elles devront renseigner leurs numéros SIREN et SIRET, leur RIB, une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et produire une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret concernant le fonds de solidarité, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité fiscale et sociale au 01/03/2020.

Pour le mois d’avril, la demande est réalisée dès la fin du mois d'avril et jusqu'au 31 mai 2020 selon les mêmes modalités que la déclaration faite pour mars 2020.Les entreprises devront produire l'absence de dette fiscale et sociale au 31/12/2019 (sauf dettes bénéficiant d'un plan de règlement) ainsi qu'une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31/12/2019 au sens de l'article 2 du règlement européen.

Si les conditions d'octroi sont remplies, l'aide sera versée automatiquement.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide.

• Pour l'aide prévue au second volet :

- La gestion de ce second volet est transmise à la Région et est effectuée sur instruction de dossier.

- A partir du 15/04/2020 et jusqu'au 31/05/2020, l'entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par le Conseil Régional du lieu de résidence  lien vers Plateforme Pays de la Loire . Afin d'examiner la demande, l'entreprise devra joindre une attestation sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions prévues au décret relatif au fonds de solidarité, l'exactitude des informations déclarées, une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours, le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque, ainsi qu'une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31/12/2019 au sens de l'article 2 du règlement européen..

.

L'aide sera versée par la DGFiP pour le premier volet et par la préfecture de région pour le second volet.