Fonds de solidarité
Vous pouvez bénéficiez du fonds de solidarité dans ces 2 cas :
Votre activité est fermée administrativement, dans ce cas vous bénéficiez de l'aide de fonds de solidarité
ou
Vous avez maintenu votre activité mais vous avez perdu plus de 50% de votre Chiffre d'affaire, dans ce cas vous bénéficiez aussi de cette aide.
Demande de formulaire
Depuis le 20 novembre, est mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.
Le formulaire est disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.