FOCUS SUR QUATRE DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES
■ l’assouplissement de la fin de période d’application du dispositif de sur-amortissement,
■ la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés,
■ la hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 1 point,
■ et la prorogation d’un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Suramortissement : éligibilité des biens commandés avant le 15 avril 2017 et donnant lieu au versement d'un acompte de 10%
Afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, seront éligibles au dispositif les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant le 15/04/2017, à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.
Rappel
La déduction est égale à 40% du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Peuvent en bénéficier les entreprises relevant d’un régime réel à l’exception des BNC.
Exemple de cas de figure : UN BOULANGER SITUÉ DANS UNE VILLE MOYENNE, SOUMIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU, ACHÈTE LE 1ER FÉVRIER 2017 UN FOUR À PAIN POUR LA SOMME DE 35 000 €.
Ce bien est amortissable sur 5 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, cet artisan va pouvoir déduire de son résultat imposable 40% du montant de l’investissement :
■ soit 2 567 € en 2017 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er février),
■ 2 800 € par an (en année pleine) de 2018 à 2021,
■ et le solde (233 €) en 2022, pour un total de 14 000 €.
Ceci représente, de 2017 à 2022, une économie d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 4 200 € sur la base d’un taux marginal d’impôt sur le revenu à 30%.
NB : Tous les investissements n’ouvrent pas droit à cette mesure, rapprochez vous de votre comptable pour plus d’informations.
Une baisse de l’IS pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2017
Pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés, la loi de finances prévoit une réduction du taux de l’IS.
La baisse consiste en la création d’un taux intermédiaire d’impôt sur les sociétés de 28% qui s’appliquera progressivement de 2017 à 2020.
En 2017, ce taux concernera les PME dites communautaires dans la limite de 75 000 € de bénéfice. Il ne remet pas en cause l’application du taux réduit de 15% aux entreprises qui peuvent en bénéficier.
Ainsi pour 2017, les taux applicables seront les suivants :
| PME éligibles au taux réduit de 15% | PME communautaires |
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■ 15% jusqu’à 38 120 € ■ 28 % entre 38 120 € et 75 000 € ■ 33 ⅓ % au-delà de 75 000 € |
■ 28 % entre 38 120 € et 75 000 € ■ 33 ⅓ % au-delà de 75 000 €
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Ce que cela change
Prenons une société bénéficiant du taux réduit de 15%. Son résultat soumis à l’IS est de 50 000 €.
Pour son exercice ouvert en 2016, l’IS dû est de 9 678 € (38120 x 15% + 11 880 x 33 ⅓%).
Avec le même résultat sur l’exercice ouvert en 2017, l’IS dû sera de 9 044 € (38120 x 15% + 11 880 x 28%),
soit un gain de 634 €.
Nb : le seuil de 75 000 € sera porté à 500 000 € en 2018 puis disparaîtra en 2019.
En 2017, le CICE sera de 7% de la masse salariale
Le crédit d’impôt compétitivité emploi, créé en 2013, voit son taux passer de 6 à 7% pour les dépenses salariales 2017, une disposition non négligeable, Cerfrance Mayenne - Sarthe vous l’illustre par un exemple.
Rappel
L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes versées aux salariés.
Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.
Quel impact ?
Prenons une entreprise dont la masse salariale est de 30 000 €. L’ensemble des salaires ouvre droit au crédit d’impôt.
La hausse de 1 point du taux permet de bénéficier d’un crédit supplémentaire de 300 €, le CICE atteignant ainsi 2 100 €.
CITE : le crédit de 30% sur les travaux énergétiques reconduit jusqu’au 31/12/2017
Une bonne nouvelle pour cette disposition en faveur de la qualité environnementale applicable aux habitations principales.
L’application de ce crédit d’impôt est donc prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, il est désormais cumulable avec l’obtention d’un éco prêt à taux zéro.
Pour rappel, le CITE permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur des dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale.
Les principales conditions d’application sont :
- le logement est achevé depuis plus de 2 ans,
- les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance,
- les travaux sont réalisés par une entreprise qui, pour certains travaux, doit être certifiée “Reconnu Garant de l'Environnement” ("RGE").
Le crédit est de 30% du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions), le montant des dépenses étant plafonné à :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune,
- cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite.
Contactez le conseiller de votre agence pour toute information complémentaire.