FIN DU DISPOSITIF DE "SURAMORTISSEMENTS" DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DES ENTREPRISES LE 15 AVRIL 2017

Afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens, seront éligibles au dispositif les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant le 15/04/2017, à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.

RAPPEL

La déduction est égale à 40% du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Peuvent en bénéficier les entreprises relevant d’un régime réel. En sont donc exclues les entreprises relevant du régime micro BA.

Exemple ce cas de figure : Clôturant ses comptes le 31 mars, un exploitant agricole décide d'investir dans un robot de traite neuf, qu'il achète le 1er mars 2017 pour la somme de 130 000 €.

Ce bien est amortissable sur 10 ans.

Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, cet exploitant va pouvoir déduire de son résultat imposable 40% du montant de l’investissement :

■ soit 433 € en 2017 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er mars jusqu'à la clôture),

■ 5 200 € par an (en année pleine) de 2018 à 2026,

■ et le solde (4 767 €) en 2027, pour un total de 52 000 €.

Ceci représente, de 2017 à 2027, une économie d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 15 600 € sur la base d’un taux marginal d’impôt sur le revenu à 30%.

NB : Tous les investissements n’ouvrent pas droit à cette mesure, rapprochez vous de votre comptable pour plus d’informations.

Contactez le conseiller de votre agence pour toute information complémentaire.