Facture électronique & Plateforme Agréée Tiime : foire aux questions (FAQ)

Il s'agit de la Plateforme Agréée Tiime pour une grande majorité de nos clients-adhérents du secteur artisanat, commerce ou services. La Plateforme Effinum s'adresse majoritairement aux clients-adhérents du secteur agricole. Toutefois, nous avons quelques clients concernés par les deux secteurs et qui peuvent donc trouver un intérêt à n'utiliser qu'une seule Plateforme Agréée. Pour plus d'information, contactez votre comptable.

Tout adhérent Cerfrance, via l'offre PRIMA a à sa disposition, la Plateforme Agréée. Cela permet d'optimiser les échanges des factures entre votre plateforme et nos systèmes de production comptables, puisque c'est automatisé. Si vous choisissez une autre Plateforme Agréée, des transferts manuels seront peut être nécessaires et feront perdre du temps. En fonction de votre cas particulier, nous pouvons échanger pour évoquer ce sujet ensemble pour réduire ce risque.

Oui si vous avez la partie Tiime Expert. Toutefois par Tiime Apps, vous avez accès à beaucoup d'éléments comptables. Également sur votre espace Cerfrance Connect, vous avez accès à vos données comptables précédentes (résultats, grands livres...).

Oui vous aurez une gestion des droits, qui existe déjà sur Tiime Apps pour les modules actuels.

Concernant les logiciels de caisse, il faudra faire un e-reporting (obligatoire au 1er septembre 2027). Vous devrez reporter votre chiffre d'affaires sur la Plateforme Agréée (PA) de Tiime. Certaines caisses seront connectées directement avec la PA, mais nous ne savons pas encore lesquelles. Nous vous conseillons d'ici le 1er septembre 2027 de vérifier si tous vos logiciels sont à jour et que votre matériel est bien adapté à la facturation électronique (exemples : ordinateur, caisse...).

Toutes les entreprises françaises seront référencées sur le Portail Publique de Facturation (PPF) de l'État par les numéros de SIRET. L'ensemble des Plateformes Agréées ont accès à la PPF de l'État.

Oui, mais vous ne pourrez pas en avoir plus de deux. Il est autorisé d'avoir une Plateforme Agréée (PA) pour les flux entrants et une PA pour les flux sortants. 

Dans la majorité des cas, votre adresse électronique de facturation est le Siren de votre entreprise. 

Lorsque vous faites un achat chez un commerçant pour votre entreprise et que vous identifiez votre entreprise, le commerçant vous délivre une facture (facture qui sera transmise via la Plateforme Agréée de votre fournisseur).
Si vous ne vous identifiez pas comme entreprise, le ticket de caisse reçu sert de preuve d'achat. Vous pouvez le numériser afin que les données de votre achat soient intégrées dans votre comptabilité.

Les automates vont évoluer pour être en capacité d'établir des factures. En attendant la généralisation, vous continuerez de les traiter comme vous le faites aujourd'hui en les scannant via les applications ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect.

Depuis la Plateforme Agréée Effinum, les factures au format électronique seront transmises automatiquement à nos outils de production. Vous n'aurez donc plus besoin de nous les transmettre.

Les ventes auprès de particuliers n'ont pas à faire l'objet d'une facture au format électronique. Si le client veut une facture celle-ci peut être établie à un format libre. Par contre vous devrez transmettre régulièrement à l'administration via votre Plateforme Agréée l'ensemble des opérations réalisées avec des clients non assujettis en france (c'est du e-reporting).

Oui c'est possible, à condition que votre logiciel de facturation soit conforme à la réforme. Si on prend l'exemple de Tiime Apps et que vous utilisez Tiime Invoice, vous aurez la possibilité de pouvoir transmettre vos factures à vos clients directement sur la Plateforme Agréée. Nous vous conseillons de faire l'inventaire de vos logiciels de facturation et de gestion commerciale afin de pouvoir émettre des factures quand vous en aurez envie (à partir du 1er septembre 2026).

En effet, certains fournisseurs commencent à vous questionner sur votre adresse de facturation électronique. Dans la majorité des cas, il s'agit de votre Siren qui sert de code de routage. Le rôle de l'annuaire de l'État est de référencer l'ensemble des plateformes en faisant le lien avec l'entreprise française à qui elle est rattachée. Ce référencement va permettre à votre fournisseur de savoir à quelle Plateforme Agréée il doit vous envoyer la facture.

L'inscription auprès de l'administratien fiscale va se faire fin mai - début juin pour tous les mandats de Plateforme Agréée signés.

Les factures d'achat de la SNCF arriveront directement sur la Plateforme Agréée, seulement si vous avez pris vos billets avec votre compte bancaire professionnel.

Oui c'est possible. Il faudra souscrire un nouveau mandat auprès de la nouvelle PA que vous souhaitez. Attention, toutefois il faudra vous assurer que les transferts des factures vers nos systèmes de production comptables restent automatiques.
 

Une facture n'est pas forcément égale à un paiement, vouz pouvez donc avoir plusieurs paiements.

Oui les factures seront conformes et ne seront pas modifiées. Les factures export feront l'objet du e-reporting au 1er septembre 2027.

Pour les factures hors Union Européenne, la réforme ne va pas s'appliquer. Cela fera l'objet de l'e-reporting au 1er septembre 2027.  Le principe de la facture électronique, c'est que tout se fait automatiquement quand il s'agit d'un professionnel français vers un autre professionnel français. Dès l'instant que vous émettez une facture à un particulier ou à une entreprise étrangère, il faudra une intervention manuelle dans le cadre du e-reporting.

Non, vous n'avez pas d'obligation.

Ce sera automatique. Les envois se feront par le SIREN et seront réorientés vers la Plateforme Agréée répertoriée dans l'annuaire.

C'est vous qui allez importer cette facture dans votre Plateforme Agréée, c'est ce qu'on appelle l'e-reporting. 

Non. Vous pouvez avoir une Plateforme Agréée (PA) pour vos fournisseurs, c'est-à-dire les flux entrants et une PA pour vos clients, c'est-à-dire les flux sortants. Vous pouvez donc souscrire à une PA par type de mouvement.

Oui, dès l'instant que vous avez une entreprise qui est assujettie à la TVA, vous avez l'obligation d'avoir une Plateforme Agréée.

En tant que professionnel de santé, voici les règles applicables à vos prestations : 

• Pour les actes remboursés (article 261-4 du CGI) : aucun changement, la réforme de la facturation électronique ne s'applique pas. Continuez comme aujourd’hui.

   

• Pour les actes hors nomenclature : 
  • Client professionnel : la facturation électronique est obligatoire, vous devez donc souscrire à une Plateforme Agréée (PA).
  • Client particulier : vous réalisez une déclaration de vos recettes à l’administration. La saisie est manuelle ou automatique selon le logiciel que vous utilisez.

Si le propriétaire n'est pas assujetti à la TVA, il n'a pas d'obligation au regard de cette réforme. Il vous transmettra donc votre fermage comme actuellement.

Sur la Plateforme Effinum, la prise en charge d'une facture génèrera son transfert dans la comptabilité. Même si le traitement est automatique, il n'est pas immédiat.

Le paiement et la gestion des statuts des factures sont décorélés. Cependant, nous vous encourageons à toujours utiliser votre compte professionnel pour payer vos factures en lien avec votre activité professionnelle.

En septembre 2026, les factures électroniques seront reçues via les PA qui constituent un nouveau canal de réception des factures qui cohabitera avec les canaux actuels. Vous pourrez (continuer de) scanner les factures papiers via ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect pour centraliser les factures dans vos espaces numériques (PA et Cerfrance Connect)

Vous aurez la possibilité de réaliser un export de vos factures pour les conserver dans l'espace de stockage de votre choix.

Non, le prélèvement automatique prévu avec vos founisseurs n'est pas dépendant d'une validation de la facture (comme aujourd'hui).

Ce sont les entreprises qui ne sont pas des PME, c'est-à-dire : 

• employant moins de 250 salariés
• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros
• ou soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Oui, la réforme de la facturation électronique concerne l'émission et la réception des factures, cela ne concerne en aucun cas les modalités de paiement. Donc les prélèvements, virements, existeront toujours.