Facture électronique & Plateforme Agréée Tiime : foire aux questions (FAQ)
L'échéance de septembre 2026 approche, et avec elle, la généralisation de la facturation électronique.
En tant que client-adhérent Cerfrance, vous bénéficiez de la Plateforme Agréée Tiime, certifiée par la DGFIP.
Nous avons conçu cet espace pour centraliser vos interrogations et vous apporter des réponses claires. Cette foire aux questions est mise à jour régulièrement afin de suivre l'évolution de la réglementation et de refléter les préoccupations concrètes que vous nous partagez au quotidien.
FAQ - Réforme de la facturation électronique :
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Comment organiser la réception mixte des factures papier et électroniques au sein de mon entreprise ?
En septembre 2026, les factures électroniques seront reçues sur les Plateformes Agréées (PA) qui constituent un nouveau canal de réception des factures qui cohabitera avec les canaux actuels. Vous pouvez continuer de scanner les factures papiers via ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect pour centraliser les factures dans vos espaces numériques (PA et Cerfrance Connect).
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Que faire pour les contrats souscrits en tant que particulier (téléphonie, internet) mais dont les factures sont intégrées à ma comptabilité ?
Pour tout achat au nom de votre entreprise, vous devez vous identifier en tant que professionnel. La réforme met effectivement en évidence des situations de ce type qui sont à régulariser auprès de votre fournisseur.
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Puis-je exiger de mes fournisseurs l'envoi de factures électroniques dès que je suis prêt ?
L'obligation des fournisseurs est liée au calendrier de la réforme en fonction de leur taille. Cependant, rien ne vous empêche de faire la demande auprès de vos fournisseurs.
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Quel est le mode de réception des factures électroniques pour les commandes passées sur des sites e-commerce ?
Pour vos achats sur internet, deux scénarios sont possibles. Si votre fournisseur est assujetti à la TVA en France, il vous adressera une facture électronique dès que son obligation légale entrera en vigueur (septembre 2026 ou 2027). En revanche, pour tout achat auprès d'un fournisseur non assujetti en France, le mode de transmission reste inchangé : vous recevrez votre facture exactement comme aujourd'hui.
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On me demande une adresse électronique pour la facturation qui ne correspond pas à mon e-mail habituel : de quoi s'agit-il et que dois-je fournir ?
Dans la majorité des cas, votre adresse électronique de facturation est le Siren de votre entreprise.
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La numérisation de mes tickets de caisse entre-t-elle en vigueur dès septembre 2026 ?
Lorsque vous faites un achat chez un commerçant pour votre entreprise et que vous identifiez votre entreprise, le commerçant vous délivre une facture (facture qui sera transmise via la Plateforme Agréée de votre fournisseur).
Si vous ne vous identifiez pas comme entreprise, le ticket de caisse reçu sert de preuve d'achat. Vous pouvez le numériser afin que les données de votre achat soient intégrées dans votre comptabilité. -
Quel est le processus de récupération des factures pour les dépenses effectuées sur des automates (pompes à carburant, bornes) ?
Les automates vont évoluer pour être en capacité d'établir des factures. En attendant la généralisation, vous continuerez de les traiter comme vous le faites aujourd'hui en les scannant via les applications ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect.
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La généralisation de la facture électronique marque-t-elle la fin de l'obligation d'imprimer et de classer mes factures papier ?
Depuis la Plateforme Agréée Effinum, les factures au format électronique seront transmises automatiquement à nos outils de production. Vous n'aurez donc plus besoin de nous les transmettre.
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Comment se déroulera la facturation auprès des particuliers à partir de 2027 ?
Les ventes auprès de particuliers n'ont pas à faire l'objet d'une facture au format électronique. Si le client veut une facture celle-ci peut être établie à un format libre. Par contre vous devrez transmettre régulièrement à l'administration via votre Plateforme Agréée l'ensemble des opérations réalisées avec des clients non assujettis en france (c'est du e-reporting).
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Peut-on émettre dès maintenant des factures Electroniques afin d 'anticiper l'échéance 2027 ?
Oui c'est possible, à condition que votre logiciel de facture soit conforme à la réforme. Si on prend l'exemple de Tiime Apps et que vous utilisez Tiime Invoice, vous aurez la possibilité de pouvoir transmettre vos factures à vos clients directement sur la plateforme électronique. C'est pour cela que nous vous conseillons de faire l'inventaire de vos logiciels de facturation et de gestion commerciale afin de pouvoir émettre des factures quand vous en aurez envie (01/09/2026).
FAQ - Comptabilité
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Sur une facture comportant plusieurs lignes, comment mon comptable pourra-t-il calculer les marges spécifiques à chaque atelier ?
Les factures papier ou électroniques seront traitées de la même manière. Le comptable affectera les charges en fonction de la production comme il le fait déjà aujourd'hui.
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Si je choisis une autre Plateforme Agréée que celle proposée par Cerfrance, comment se passera la collaboration avec mon comptable ?
L'un des avantages de la Plateforme Effinum est qu'elle est connectée à nos outils de production comptable. Ainsi, lorsque vous accepterez une facture, elle sera transférée vers nos outils. Dans le cas contraire, vous devrez nous transmettre vos factures reçues par un autre moyen. En plus de perdre le temps réel d'intégration des factures, cela engendrera une perte de temps pour vous et pour votre comptable.
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Comment gérer les achats professionnels effectués auprès de particuliers (type Leboncoin) avec la nouvelle réforme ?
Les achats à un particulier (par conséquent non assujetti à TVA) ne sont pas concernés par cette réforme. Vous devrez disposer d'un justificatif d'achat (note, facture) pour intégrer l'achat en comptabilité. À noter : pour les achats sur les sites en ligne, vous devez vous identifier en tant que professionnel.
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Mon exercice comptable est à cheval sur l'année 2026 : comment vais-je gérer la transition entre le format papier et le format électronique ?
La réforme s'applique à partir de septembre 2026, indépendamment de la date d'exercice comptable de votre entreprise.
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Que se passe-t-il pour le paiement de mes fermages si mon propriétaire n'est pas en mesure d'émettre une facture électronique ?
Si le propriétaire n'est pas assujetti à la TVA, il n'a pas d'obligation au regard de cette réforme. Il vous transmettra donc votre fermage comme actuellement.
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Est-ce que l'acceptation d'une facture sur la Plateforme déclenche automatiquement son intégration dans ma comptabilité ?
Sur la Plateforme Effinum, la prise en charge d'une facture génèrera son transfert dans la comptabilité. Même si le traitement est automatique, il n'est pas immédiat.
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Comment seront traitées les factures professionnelles que je règle occasionnellement avec mon compte bancaire personnel ?
Le paiement et la gestion des statuts des factures sont décorélés. Cependant, nous vous encourageons à toujours utiliser votre compte professionnel pour payer vos factures en lien avec votre activité professionnelle.
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Comment va se dérouler la gestion et le pointage de la TVA avec le nouveau système de facturation électronique ?
En septembre 2026, les factures électroniques seront reçues via les PA qui constituent un nouveau canal de réception des factures qui cohabitera avec les canaux actuels. Vous pourrez (continuer de) scanner les factures papiers via ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect pour centraliser les factures dans vos espaces numériques (PA et Cerfrance Connect)
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En cas de changement de cabinet comptable, comment se passe la récupération de mes données et de mon historique de factures ?
Vous aurez la possibilité de réaliser un export de vos factures pour les conserver dans l'espace de stockage de votre choix.
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Si mes fournisseurs me prélèvent déjà automatiquement, devrai-je tout de même valider le paiement sur la plateforme ?
Non, le prélèvement automatique prévu avec vos founisseurs n'est pas dépendant d'une validation de la facture (comme aujourd'hui).
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Comment identifier les fournisseurs qui sont concernés à partir de septembre 2026 ?
Ce sont les entreprises qui ne sont pas des PME, c'est-à-dire :
- employant moins de 250 salariés
- réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros
- ou soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
FAQ - Plateforme agréée Tiime
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J'ai signé le mandat, mais pour le moment je n'ai pas d'accès à la plateforme
Les plateformes seront activées à partir du 1er septembre 2026. Il n'est pas possible de faire des tests plus tôt.
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TIIME possède-t-il un coffre fort numérique pour stocker par exemple des documents comme la carte grise ?
Aujourd'hui, vous avez la possibilité de déposer tous vos documents. Le stockage des documents à valeur probante dans Tiime (on peut les soumettre à l'administration fiscale).
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Si les factures sont établies directement dans TIIME, l'e-reporting sera automatique au 01/09/27 ?
Oui ce sera automatique.
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Comment sait-on si on a bien signé notre mandat ?
Vous avez reçu par mail le document signé. En complément, votre comptable peut vous le dire, nous avons un outil de référencement de tous les mandats signés.
Anticipez dès aujourd'hui pour une transition réussie
Avec Cerfrance, tout est déjà prêt pour vous
La facturation électronique ne se résume pas à une nouvelle norme : c'est un levier pour simplifier votre quotidien. Chez Cerfrance, nous intégrons cette transition directement dans votre suivi habituel. Vous bénéficiez de toute l'expertise de nos conseillers pour adapter votre organisation sans stress et maîtriser vos nouveaux outils en toute confiance.
Nous mettons tout en œuvre pour que vous soyez prêt au 1er septembre 2026.
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Christophe FERANDINExpert-comptable, responsable méthode
L’avis de l’expert, pour que rien ne vous échappe
«La réforme impose un cadre strict et ne laisse aucune place à l’improvisation. Chaque étape doit être maîtrisée, conforme, et sécurisée pour garantir la protection de vos données. L’administration vérifie tout, à la loupe. Notre rôle, c’est d’anticiper pour vous, et de faire en sorte que tout se déroule dans le respect des réglementations en vigueur.»