Facture électronique & Plateforme Agréée Effinum : foire aux questions (FAQ)
L'échéance de septembre 2026 approche, et avec elle, la généralisation de la facturation électronique.
En tant que client-adhérent Cerfrance, vous bénéficiez de la Plateforme Agréée Effinum, certifiée par la DGFIP.
Nous avons conçu cet espace pour centraliser vos interrogations et vous apporter des réponses claires. Cette foire aux questions est mise à jour régulièrement afin de suivre l'évolution de la réglementation et de refléter les préoccupations concrètes que vous nous partagez au quotidien.
FAQ - Plateforme Agréée Effinum :
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Est-il déjà possible de se connecter à la Plateforme Agréée Effinum pour s'entraîner ?
La Plateforme Effinum, comme toutes les autres PA, n'est pas encore en production. Elle sera mise à disposition au plus tard le 1er septembre 2026.
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Dans quel pays sont stockées les données de la Plateforme Effinum ?
Les données sont stockées en France sous la réglementation SecNumCloud qui garanti le plus haut niveau de sécurité d'hébergement de données possible.
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Qui est chargé d'informer mes fournisseurs et partenaires de la Plateforme que j'ai choisie ?
C'est l'annuaire du Portail Public de Facturation (PPF) qui permet le routage des factures vers la Plateforme Agréée (PA).
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Pourrai-je piloter mes paiements directement depuis la Plateforme grâce à une connexion avec mon compte bancaire ?
La Plateforme Effinum offrira, en option, un module de paiement des factures. Cette option ne fait pas partie du bouquet de services Prima. Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous communiquer les informations de disponibilité et les tarifs associés.
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Comment la facturation électronique va-t-elle fonctionner si mes clients (laiteries, négociants) émettent les factures à ma place ?
L'autofacturation est un cas d'usage qui est pris en compte par la Plateforme Agréée Effinum. De cette façon, vous retrouverez ces types de factures dans votre PA.
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Est-ce que les factures se classeront automatiquement ?
Dans les plateformes, il n'y a pas de classement dédié. Il est possible d'effectuer des recherches multicritères (date, statut, fournisseur...) qui vous permettront de retrouver facilement vos factures.
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Est-ce que l'on peut visualiser les factures ?
Depuis la Plateforme Effinum, il est possible de visualiser la facture en double cliquant sur la ligne de la facture. Ainsi, vous verrez le fichier PDF associé à la factur'X.
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Le paiement de mes factures s'effectuera-t-il directement depuis la Plateforme ou devrai-je continuer à me connecter sur le site de ma banque ?
Les deux options sont possibles puisqu'un module de paiement sera disponible dans la Plateforme Effinum (en option). Quelque soit votre choix, vous devrez gérer vos statuts sur la Plateforme Agréée.
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Sera-t-il possible de numériser mes documents directement dans la Plateforme ?
Non, la Plateforme ne permet pas ce traitement, mais vos outils actuels ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect vous permettront de transmettre ces factures à votre comptable.
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Est-ce que la Plateforme Effinum existe sur une application mobile ?
Une version mobile sera mise à disposition. Cependant, la date n'est pas encore définie.
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Quel est le niveau de sécurité de la Plateforme ? Mes données de facturation seront-elles protégées ?
La sécurité des Plateformes Agréées (PA), comme Effinum, a été un point important dans la mise en place de la réforme. Pour être immatriculées par la DGFIP, les PA doivent respecter des normes de sécurité strictes encadrées par la norme SecNumCloud. Les échanges des factures via la PA sont donc beaucoup plus sécurisés que les échanges par e-mails réalisés actuellement.
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Comment seront gérés les avoirs et les retours de marchandises dans le circuit de la facturation électronique ?
Les avoirs sont des factures et seront donc transmis comme toute facture via la plateforme agréée.
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Les factures de mes grands fournisseurs (comme EDF) vont-elles arriver automatiquement sur Effinum sans aucune intervention de ma part ?
Pour que vos fournisseurs puissent vous transmettre vos factures, vous aurez à leur indiquer votre adresse de routage (votre Siren).
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Combien de temps mes factures seront-elles conservées sur Effinum ? Pourrai-je consulter mes archives à tout moment ?
La durée de conservation des factures sur Effinum est de 10 ans, tant que vous êtes clients de la Plateforme Agréée.
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Est-ce que l'utilisation d'Effinum donne un droit de regard ou d'accès à mes comptes bancaires personnels et professionnels ?
Pas de changement à ce niveau, nous récupérons auprès de la banque les opérations bancaires des comptes pour lesquels vous nous avez donné mandat. En revanche, nous n'avons aucun accès direct à vos comptes.
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La synchronisation bancaire automatique pour le rapprochement des factures est-elle prévue dans les évolutions futures de la plateforme ?
Non, il n'est pas prévu de rapprochement bancaire au sein de la Plateforme Agréée Effinum.
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J'ai plusieurs structures juridiques distinctes : vais-je devoir souscrire autant d'abonnements Effinum que j'ai de sociétés ?
L'accès à Effinum est inclus dans votre bouquet de services PRIMA. Vous bénéficiez d'un tarif réduit sur votre seconde société.
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Est-ce que les factures de ventes faites en notre nom arriverons directement sur Effinum ?
Oui, dans les cas d'autofacturation (facture établie par le client), c'est le client qui transmettra à son vendeur la facture.
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En tant qu'adhérent Cerfrance, l'accès à la plateforme Effinum est-il inclus dans mon contrat actuel ou y aura-t-il des frais supplémentaires ?
L'accès à la Plateforme Agréée est inclus dans votre bouquet de services PRIMA.
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Pour recevoir mes factures sur la plateforme, dois-je utiliser mon adresse e-mail actuelle ou faut-il en créer une nouvelle ?
Dans la majorité des cas, votre adresse électronique de facturation est le Siren de votre entreprise.
FAQ - Réforme de la facturation électronique :
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Comment organiser la réception mixte des factures papier et électroniques au sein de mon entreprise ?
En septembre 2026, les factures électroniques seront reçues sur les Plateformes Agréées (PA) qui constituent un nouveau canal de réception des factures qui cohabitera avec les canaux actuels. Vous pouvez continuer de scanner les factures papiers via ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect pour centraliser les factures dans vos espaces numériques (PA et Cerfrance Connect).
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Que faire pour les contrats souscrits en tant que particulier (téléphonie, internet) mais dont les factures sont intégrées à ma comptabilité ?
Pour tout achat au nom de votre entreprise, vous devez vous identifier en tant que professionnel. La réforme met effectivement en évidence des situations de ce type qui sont à régulariser auprès de votre fournisseur.
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Puis-je exiger de mes fournisseurs l'envoi de factures électroniques dès que je suis prêt ?
L'obligation des fournisseurs est liée au calendrier de la réforme en fonction de leur taille. Cependant, rien ne vous empêche de faire la demande auprès de vos fournisseurs.
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Quel est le mode de réception des factures électroniques pour les commandes passées sur des sites e-commerce ?
Pour vos achats sur internet, deux scénarios sont possibles. Si votre fournisseur est assujetti à la TVA en France, il vous adressera une facture électronique dès que son obligation légale entrera en vigueur (septembre 2026 ou 2027). En revanche, pour tout achat auprès d'un fournisseur non assujetti en France, le mode de transmission reste inchangé : vous recevrez votre facture exactement comme aujourd'hui.
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On me demande une adresse électronique pour la facturation qui ne correspond pas à mon e-mail habituel : de quoi s'agit-il et que dois-je fournir ?
Dans la majorité des cas, votre adresse électronique de facturation est le Siren de votre entreprise.
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La numérisation de mes tickets de caisse entre-t-elle en vigueur dès septembre 2026 ?
Lorsque vous faites un achat chez un commerçant pour votre entreprise et que vous identifiez votre entreprise, le commerçant vous délivre une facture (facture qui sera transmise via la Plateforme Agréée de votre fournisseur).
Si vous ne vous identifiez pas comme entreprise, le ticket de caisse reçu sert de preuve d'achat. Vous pouvez le numériser afin que les données de votre achat soient intégrées dans votre comptabilité. -
Quel est le processus de récupération des factures pour les dépenses effectuées sur des automates (pompes à carburant, bornes) ?
Les automates vont évoluer pour être en capacité d'établir des factures. En attendant la généralisation, vous continuerez de les traiter comme vous le faites aujourd'hui en les scannant via les applications ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect.
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La généralisation de la facture électronique marque-t-elle la fin de l'obligation d'imprimer et de classer mes factures papier ?
Depuis la Plateforme Agréée Effinum, les factures au format électronique seront transmises automatiquement à nos outils de production. Vous n'aurez donc plus besoin de nous les transmettre.
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Comment se déroulera la facturation auprès des particuliers à partir de 2027 ?
Les ventes auprès de particuliers n'ont pas à faire l'objet d'une facture au format électronique. Si le client veut une facture celle-ci peut être établie à un format libre. Par contre vous devrez transmettre régulièrement à l'administration via votre Plateforme Agréée l'ensemble des opérations réalisées avec des clients non assujettis en france (c'est du e-reporting).
FAQ - Comptabilité
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Sur une facture comportant plusieurs lignes, comment mon comptable pourra-t-il calculer les marges spécifiques à chaque atelier ?
Les factures papier ou électroniques seront traitées de la même manière. Le comptable affectera les charges en fonction de la production comme il le fait déjà aujourd'hui.
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Si je choisis une autre Plateforme Agréée que celle proposée par Cerfrance, comment se passera la collaboration avec mon comptable ?
L'un des avantages de la Plateforme Effinum est qu'elle est connectée à nos outils de production comptable. Ainsi, lorsque vous accepterez une facture, elle sera transférée vers nos outils. Dans le cas contraire, vous devrez nous transmettre vos factures reçues par un autre moyen. En plus de perdre le temps réel d'intégration des factures, cela engendrera une perte de temps pour vous et pour votre comptable.
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Comment gérer les achats professionnels effectués auprès de particuliers (type Leboncoin) avec la nouvelle réforme ?
Les achats à un particulier (par conséquent non assujetti à TVA) ne sont pas concernés par cette réforme. Vous devrez disposer d'un justificatif d'achat (note, facture) pour intégrer l'achat en comptabilité. À noter : pour les achats sur les sites en ligne, vous devez vous identifier en tant que professionnel.
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Mon exercice comptable est à cheval sur l'année 2026 : comment vais-je gérer la transition entre le format papier et le format électronique ?
La réforme s'applique à partir de septembre 2026, indépendamment de la date d'exercice comptable de votre entreprise.
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Que se passe-t-il pour le paiement de mes fermages si mon propriétaire n'est pas en mesure d'émettre une facture électronique ?
Si le propriétaire n'est pas assujetti à la TVA, il n'a pas d'obligation au regard de cette réforme. Il vous transmettra donc votre fermage comme actuellement.
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Est-ce que l'acceptation d'une facture sur la Plateforme déclenche automatiquement son intégration dans ma comptabilité ?
Sur la Plateforme Effinum, la prise en charge d'une facture génèrera son transfert dans la comptabilité. Même si le traitement est automatique, il n'est pas immédiat.
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Comment seront traitées les factures professionnelles que je règle occasionnellement avec mon compte bancaire personnel ?
Le paiement et la gestion des statuts des factures sont décorélés. Cependant, nous vous encourageons à toujours utiliser votre compte professionnel pour payer vos factures en lien avec votre activité professionnelle.
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Comment va se dérouler la gestion et le pointage de la TVA avec le nouveau système de facturation électronique ?
En septembre 2026, les factures électroniques seront reçues via les PA qui constituent un nouveau canal de réception des factures qui cohabitera avec les canaux actuels. Vous pourrez (continuer de) scanner les factures papiers via ScanbyCerfrance ou Cerfrance Connect pour centraliser les factures dans vos espaces numériques (PA et Cerfrance Connect)
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En cas de changement de cabinet comptable, comment se passe la récupération de mes données et de mon historique de factures ?
Vous aurez la possibilité de réaliser un export de vos factures pour les conserver dans l'espace de stockage de votre choix.
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Si mes fournisseurs me prélèvent déjà automatiquement, devrai-je tout de même valider le paiement sur la plateforme ?
Non, le prélèvement automatique prévu avec vos founisseurs n'est pas dépendant d'une validation de la facture (comme aujourd'hui).
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Comment identifier les fournisseurs qui sont concernés à partir de septembre 2026 ?
Ce sont les entreprises qui ne sont pas des PME, c'est-à-dire :
- employant moins de 250 salariés
- réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros
- ou soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
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Comment se fera le transfert dans mon logiciel comptable pour la saisie ?
Sur la PA Effinum, la prise en charge d'une facture génèrera automatiquement son transfert dans le logiciel de comptabilité.
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Même si mon obligation d'émission ne démarre qu'en septembre 2027, pourrai-je utiliser la plateforme dès 2026 pour faire mes factures de ventes et tout centraliser au même endroit ?
Vous continuerez d'établir vos factures de ventes sur Cerfance Connect via le logiciel E-fac. Au plus tard le 1er septembre 2027, celles-ci seront automatiquement déposées sur la PA Effinum pour envoi à vos clients.
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Christophe FERANDINExpert-comptable, responsable méthode
L’avis de l’expert, pour que rien ne vous échappe
«La réforme impose un cadre strict et ne laisse aucune place à l’improvisation. Chaque étape doit être maîtrisée, conforme, et sécurisée pour garantir la protection de vos données. L’administration vérifie tout, à la loupe. Notre rôle, c’est d’anticiper pour vous, et de faire en sorte que tout se déroule dans le respect des réglementations en vigueur.»