Exploitants agricoles, bénéficiez de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) !

Quels sont les plafonds de déduction de cette DEP ?

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois ainsi :

La déduction est également plafonnée à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

Pour les GAEC et les EARL, les plafonds annuels et le plafond cumulé de 150 000 € sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable.
 

Quelles sont les conditions de déduction de cette DEP ?

La déduction s'exerce à la condition que l'exploitant place une somme d’argent comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction (ex : sur un compte dépôt à terme), dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Pour les clôtures de fin d’année (novembre ou décembre N), ce placement doit être réalisé au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats (soit avant le 30/04/N+1). 

Ce placement nommé “épargne professionnelle” doit être inscrit à l'actif du bilan de l'exploitation. 

Vous pouvez également substituer  “l’épargne professionnelle”, à hauteur des coûts engagés, par :

• l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation,
• ou l'acquisition ou la production de stocks de produits, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

En cas de vente de ces stocks de fourrage ou de ces stocks de produits ou d'animaux, une quote-part du produit de la vente devra être inscrite au compte “d’épargne professionnelle”.
 

Une utilisation souple des DEP

Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent leur déduction pour faire face à des dépenses liées à l'activité professionnelle.

Il n’est donc plus nécessaire de justifier d’un aléa pour utiliser les sommes déduites, comme auparavant pour la DPA.

Au choix de l’exploitant, ces sommes seront rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant.

Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

Qu’est ce que la clause anti-abus ajoutée par l’administration ?

La clause anti-abus vise l’achat de matériels roulants, l’année d’utilisation de la DEP, pour lequel l’exonération des plus-values en fonction des recettes ne sera pas applicable en cas de revente dans les deux ans de leur acquisition.

Des dispositifs de report et/ou d’exonération restent néanmoins applicables dans certaines situations (en cas de cessation d’activité pour départ à la retraite, d’apport en société, de transmission à titre gratuit suite à un décès…)
 

Un mode d’imposition favorable en fin d’activité

Sur option du contribuable, le système du quotient (l'article 163-0 A du CGI) s'applique aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise.
Cette option doit permettre de limiter l’imposition des revenus en report constatés à cette occasion.
 

Un dispositif encadré par l’Europe

En droit européen, les “aides d’Etat” accordées aux entreprises sont admises dans une certaine limite (aides de minimis).
Les “aides de minimis agricoles” ne peuvent pas dépasser 15 000 € ou 25 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

Ainsi, l’avantage fiscal accordé aux exploitants qui pratiqueront la DEP devra être considéré comme une aide de minimis.
 

Quel est le sort des DFI et DPA en cours, non affectées ?

Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés au titre des DFI et DPA non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 seront utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues antérieurement.

Ainsi, une DFI pratiquée au titre des revenus 2018 pourra être affectée sur une augmentation du cheptel dont le temps de présence sur l’exploitation est supérieure à un an, jusqu’à la clôture de l’exercice clos en 2023 au plus tard.