ÉPARGNE RETRAITE : LES NOUVELLES MESURES ISSUES DE LA LOI PACTE

Le regroupement des dispositifs d’épargne retraite

Par adoption de l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 prise en application de l’article 71 de la loi PACTE, un nouveau produit d’épargne retraite, le Plan d’Epargne Retraite (PER), a été créé visant à regrouper les dispositifs existants.

Le PER se décline en trois produits qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 :

• le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) 
  - collectif facultatif, ouvert à tous les salariés, en remplacement de l’actuel PERCO ;
  - catégoriel obligatoire, ouvert à certaines catégories de salariés, en remplacement du régime “article 83” ;
   
• le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN), souscrit en direct par l’épargnant, en remplacement des actuels PERP destinés à tous actifs majeurs quelque soit la profession et contrats Madelin destinés aux Travailleurs Non Salariés.

Les apports principaux de la réforme

• La portabilité facilitée
  La loi Pacte assouplit les modalités de transfert. Ainsi, les droits seront facilement transférables d’un produit à un autre, y compris le transfert des encours des anciens contrats vers les nouveaux produits. 
  Les frais de transfert seront strictement encadrés.
   
• L’assouplissement des conditions de sortie
  Au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire pourra être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants. Ce choix ne sera cependant pas permis pour les sommes issues des versements obligatoires par l’entreprise.
  L’épargne volontaire et l’épargne salariale pourront être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale.
  Toute l’épargne sera par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie.

• Un régime fiscal harmonisé et attractif
  ■ Pour les épargnants
  Pour les nouveaux plans d’épargne retraite (PER), les versements volontaires des épargnants pourront, dans la limite des plafonds prévus, être déduits de l’assiette de leur impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation des plans concernés, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.
  Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu tant à l’entrée qu’à la sortie.
  Aussi, La loi PACTE prévoit une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne issue de l’assurance vie vers l’épargne retraite. Jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.
  
  ■ Pour les entreprises
  Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  Toutes les entreprises bénéficieront d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

• La gestion pilotée de l’épargne retraite
  Sauf décision contraire et expresse du titulaire, l’épargne retraite sera gérée dans le cadre d'une gestion pilotée.
  La gestion pilotée est une stratégie d'investissement qui tient compte de l'horizon de placement de l'épargnant : lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne est fortement investie en actions, puis progressivement investie dans des supports garantis.
  Cette modalité de gestion sera donc étendue à toute l'épargne retraite.

Que deviennent les anciens dispositifs ?

Au 1er octobre 2019 les nouveaux PER sont ouverts à la commercialisation. Cependant, pendant encore un an, il sera possible d’ouvrir un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, article 83, ...).

Malgré la fin de leur commercialisation au 1er octobre 2020, les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.

Enfin, les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER. De même les entreprises peuvent faire évoluer leurs produits d’épargne retraite actuels.

Quelques exemples

Source : dossier de presse du Ministère de l’économie et des finances - 1er octobre 2019

Je suis un indépendant Aline T., vétérinaire libérale à Toulouse depuis 15 ans, a accumulé une épargne de 30 000 € dans un contrat d’épargne retraite souscrit dans le cadre de la loi « Madelin ».
Avant le 1er octobre : jusqu’à la retraite, les sommes épargnées sont déblocables uniquement en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage de longue durée, etc.). Au moment de son départ en retraite, Aline peut retirer son épargne uniquement en rente viagère (environ 100 € par mois).
Depuis le 1er octobre : Aline pourra transférer son épargne vers un nouveau PER. Dès lors, elle pourra retirer son épargne à tout moment pour l’achat de sa résidence principale, en plus des cas d’accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, elle pourra choisir entre une sortie en rente (environ 100 € par mois), une sortie en capital (30 000 €) ou bien une combinaison entre plusieurs modalités de sortie (par exemple deux retraits en capital de 5 000 € chacun, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).

Je suis la dirigeante d’une petite entreprise
Caroline D. dirige une menuiserie de 40 salariés. Elle a déjà mis en place un PERCO pour ses salariés et s’interroge sur les possibilités offertes par la loi PACTE.
Avant le 1er octobre : les salariés de l’entreprise ne peuvent pas déduire leurs versements au PERCO de leur impôt sur le revenu. En cas de départ de l’entreprise, ils pourront difficilement transférer leur épargne retraite
(uniquement vers le PERCO d’une autre entreprise).
Depuis le 1er octobre : Caroline pourra proposer à ses salariés un plan d’épargne retraite plus avantageux ; leurs versements seront déductibles de l’assiette de leur impôt sur le revenu et leur épargne sera facilement
transférable, soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’une autre entreprise. Les versements de l’entreprise pourront bénéficier d’un forfait social réduit à 0% (participation, intéressement et abondements de l’entreprise) pour les entreprises de moins de 50 salariés.