Entreprise de plus de 11 salariés : Instauration du Comité Social et économique

Calcul des effectifs

Le calcul des seuils d'effectifs est différent de celui utilisé jusque-là. Auparavant, il fallait que l'entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l'élection. Désormais, le CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Entrée en vigueur

La possibilité de mettre en place le CSE est entrée en vigueur depuis le 01/01/2018.
Néanmoins, les entreprises n'ont pas l'obligation de mettre en place le CSE directement au 1er janvier 2018 si les mandats en cours ne sont pas terminés et ce pour ne pas gêner le fonctionnement normal des entreprises et ne pas perturber les équilibres en place.

L’l'ordonnance précise que le CSE sera mis en place au terme du mandat des DP ou lors du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Planning d’organisation des élections du CSE

Vous avez déjà des représentants du personnel, voici différents cas de figure de planning afin d’organiser  les élections du CSE :

• Le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020, ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
• Les mandats de vos représentants du personnel se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : dans cette hypothèse, « les mandats sont prorogés » jusqu’à fin 2017. L’employeur n’a aucune démarche à effectuer : la prolongation des mandats est automatique. A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise peut, si elle le souhaite, mettre en place le comité social et économique. Elle peut également, par accord ou par décision unilatérale après consultation des élus, proroger d’un an les mandats censés prendre fin le 31 décembre 2017. Cette prorogation est limitée à un an, soit le 31 décembre 2018 au plus tard. Passée cette date, la mise en place du CSE s’impose.
• Les mandats se terminent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.