DISPOSITIFS D'OPTIMISATION DES SALAIRES

1 / INTÉRESSEMENT

L’intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur versant une prime.

 Qui est concerné par l’intéressement ? 

• toutes les entreprises : peu importe la taille, l’effectif ou le statut juridique,

• tous les salariés : l’accord peut toutefois exiger une ancienneté de 3 mois maximum,
• pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut lui aussi en bénéficier.

 Comment se calcule l’intéressement ? 

• L’intéressement est basé sur les résultats de l’entreprise et/ou la performance de l’entreprise.

• Le montant global de la prime ne peut dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés.
• Le montant individuel ne peut excéder 30 852€ (pour 2022).

 La répartition entre les salariés 

• Uniforme

• Proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié
• Ou combinaison de plusieurs de ces critères

 Mise en place 

• Accord conclu avec les délégués syndicaux, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés (majorité des 2/3) – Possibilité de conclure par décision unilatérale dans certains cas prévus par la loi
• Accord conclu pour 1 à 3 ans 

 Les avantages liés à l’intéressement 

■ Pour l’employeur :
•       Intéressement exonéré de charges sociales
•       Intéressement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise
 
■ Pour le salarié:
•       Intéressement exonéré de cotisations salariales
•       Intéressement soumis à la CSG/CRDS
•       Intéressement imposable sauf s’il est placé sur le P.E.E ou un P.E.R.E.C.O
 
Si vous souhaitez être accompagné dans la mise en place d’un contrat d’intéressement, rapprochez vous du service social

2/ P.E.E (PLAN ÉPARGNE ENTREPRISE) ET P.E.R.E.C.O (PLAN ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE COLLECTIF

 Le P.E.E est une mesure qui vise à associer les salariés à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (=parts sociales, actions….).

 Qui est concerné par le P.E.E ? 

• Toutes les entreprises : peu importe la taille, l’effectif ou le statut juridique
• Tous les salariés : l’accord peut toutefois exiger une ancienneté de 3 mois maximum
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut lui aussi en bénéficier (ainsi que le conjoint collaborateur ou conjoint associé)

 Mise en place 

 Accord conclu avec les délégués syndicaux, les membres CSE,  à défaut les salariés (majorité des 2/3), ou par décision unilatérale, si pas de négociation possible.

 D’où proviennent les sommes versées sur le P.E.E ? 

• Des versements volontaires du salarié : la somme totale ne peut pas être supérieure à 25% de son revenu annuel

• De l’intéressement

• Des versements effectués par l’employeur, l’abondement : le plafond d’abondement par l’entreprise est de 3290.88 € (pour 2021) – il ne peut pas être supérieur à 3 fois la contribution du salarié
• Versements « unilatéraux » par l’employeur sur le PEE, soumis au même régime social et fiscal que les abondements (à condition qu’ils soient destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement

 Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipée.

 Les avantages liés au P.E.E 

■ Pour l’employeur :
Les sommes versées sont :
•       Exonérées de cotisations sociales
•       Déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise
•       Exonérées de la taxe sur les salaires

■ Pour le salarié :
 Les sommes versées sont :
•       Exonérées de cotisations sociales et d’impôt (sauf pour le versement volontaire)
•       Soumises à la CSG/CRDS
•       Exonérées s’il s’agit des sommes perçues au titre de l’intéressement

Le P.E.R.E.C.O permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite, sous forme de rente ou sous forme de capital.
 
Son régime juridique est le même que celui du P.E.E sauf que l’abondement de l’employeur est plafonné à 6581 € par an et par salarié.

3/ CHÈQUES VACANCES

 Bénéficiaires 

• Salariés
• Chef d’entreprise

 Mise en place 

• Par accord collectif ou décision du chef d’entreprise soumise aux salariés
• Le chef d’entreprise peut fixer des modalités d’attribution (revenus, présence,…) mais cela reste un dispositif collectif

 Contributions 

• De l’employeur : sa contribution est plafonnée.

• Plafond individuel : contribution jusqu’à 80% de la valeur libératoire du chèque

• Plafond collectif : la contribution annuelle globale ne peut pas dépasser 50% du nombre de salariés x par le SMIC mensuel
• Du salarié : le salarié peut refuser les chèques vacances ou les accepter. Dans ce dernier cas, il contribue pour la part pour laquelle l’employeur ne contribue pas.

Exonérations sociales 

• La contribution de l’employeur est exonérée de charges sociales (hors CSG/CRDS) dans la limite de 30% du SMIC brut mensuel / salarié / an (476.84 € pour 2021)

  
Pour plus de renseignements, rapprochez vous du service social!

4/ CHÈQUES DÉJEUNERS

 Bénéficiaires 

• Salariés
• Dirigeants titulaires d’un contrat de travail

 Mise en place 

• Décision du chef d’entreprise
• Mise en relation avec un organisme délivrant les titres restaurant

 Conditions d’attribution 

• Limité à un titre par jour

• Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier

• Le salarié doit être présent (pas en congés, arrêt…)

 Exonérations sociales 

• Si la participation de l’employeur est comprise entre 50% et 60% de la valeur titre et si cette participation ne dépasse pas 5.55 € par titre (pour 2021), elle est exonérée de cotisations.

 
Pour plus de renseignements, rapprochez vous du service social

5/ BONS D’ACHAT

L’employeur peut attribuer des bons d’achat ou bons cadeaux à ses salariés.

• Présomption de non assujettissement aux cotisations sociales (et à l’impôt sur le revenu) des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié dans une année civile ne dépassant pas 171€ pour 2021

• En cas de dépassement de ce seuil, 3 conditions doivent être remplies pour que les bons d’achat ne soient pas soumis à cotisations :

• L’attribution du bon doit être en lien avec l’un des évènements suivants : naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fête des mères et des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël (salariés et enfants jusqu’à 16 ans), rentrée scolaire (enfants de moins de 26 ans)

• Son utilisation doit être déterminée : l’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué (mention de la nature du bien ou d’un ou plusieurs rayons de magasins ou nom d’un ou plusieurs magasins)

• Son montant  doit être conforme aux usages : un seuil de 171 € est appliqué par évènement

 Cas particuliers 

• Rentrée scolaire : 171 € par enfant

• Noël : 171 € par enfant et par salarié