Démission, quelles conditions pour bénéficier de l'allocation chômage ?

Conditions

• justifier de 5 ans d'activités ininterrompues, quelque soit le nombre d’employeurs,
• avoir un projet de création ou de reprise sérieux soumis à validation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Procédure

•  Préalablement à la démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur sélectionné de la région. L’objectif de ce dispositif est de dresser un bilan de votre situation professionnelle pour vous aider à définir et à mettre en oeuvre votre projet.
• Une fois que le projet de création d’entreprise est correctement défini, le salarié doit demander une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale de la région.
• Après l’obtention de l’attestation, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

 
Au plus tard 6 mois après l'ouverture du droit à indemnisation, Pôle emploi vérifiera la réalité de la mise en oeuvre du projet professionnel par le démissionnaire. Son allocation sera maintenue s'il justifie la mise en oeuvre de son projet, mais dans le cas contraire, il encourra une sanction : suppression pendant 4 mois de son revenu de remplacement et radiation de la liste des demandeurs pendant 4 mois.