Application du taux réduit de TVA 5.5% dans le secteur agroalimentaire

Une mise en conformité avec l’UNION EUROPÉENNE

La Loi de Finances pour 2022 modifie les règles d’application du taux réduit de 5.5 % dans le secteur agroalimentaire. Ces modifications s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Avant le 1er janvier 2022

Jusqu’au 31 décembre 2021, seuls les produits agricoles destinés à l’alimentation humaine et consommables en l’état relevaient du taux réduit de 5.5 %, comme par exemple le lait, les œufs, les fruits et légumes, ou encore les colis de viande.

Depuis le 1er janvier 2022

Tous les produits agricoles entrant dans la composition et la préparation de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine relèvent du taux réduit de 5.5 %, même s’ils ne sont pas consommables en l’état.

Exemples pratiques

Les animaux vendus vivant et destinés à l’abattage relèvent du taux réduit de 5.5 % au lieu du taux intermédiaire de 10 % précédemment applicable.
De même, les produits végétaux entrant dans la composition et la préparation de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, comme le blé meunier par exemple, relèvent du taux réduit de 5.5 %.

En revanche, les produits destinés à la production agricole, et ceux entrant dans la composition et la préparation de denrées alimentaires destinées à la consommation animale relèvent toujours du taux intermédiaire de 10 %. Ce sera en principe le cas d’un bovin vendu à un agriculteur, soit pour la production de lait, soit pour la reproduction, par exemple, ou encore du blé vendu à un fabricant d’aliment du bétail, autre exemple.
 

Quelques incertitudes

Nous attendons les commentaires de l’administration fiscale pour valider quelles sont réellement les ventes concernées par cette application du taux réduit de TVA à 5.5%, car cette appréciation de produits normalement destinés à la composition et la préparation de denrées alimentaires pour l’alimentation humaine peut être très large.

Quel impact pour les exploitants agricoles concernés ?

Si la TVA collectée sur une part importante des ventes chez certains exploitants (producteurs de porcs et de volailles, par exemple) se trouve au taux réduit de 5.5 % au lieu du taux intermédiaire de 10 %, cela signifie que l’avance de trésorerie TVA va augmenter à compter du 1er janvier 2022, pour ces exploitants.
 

Exemple :
Un éleveur de porcs, avec 150 truies naisseur-engraisseur, qui vend annuellement un peu plus de 3000 porcs gras, et réalise entre 350 000 € et 500 000 € de ventes HT selon les cours, verra sa TVA collectée diminuer de 15 000 € à plus de 20 000 €. On risque de voir dans ces exploitations un droit à crédit TVA annuel beaucoup plus important qu’actuellement.
 

Quelle solution proposer ?

Pour limiter l’impact sur les trésoreries de certaines exploitations, il sera peut-être judicieux de modifier le régime déclaratif de la TVA, en optant au régime de la déclaration trimestrielle ou mensuelle.
Attention cependant à bien analyser l’ensemble des conséquences d’un passage d’une déclaration annuelle de TVA (année civile et/ou exercice comptable) à un régime déclaratif trimestriel, car les délais de dépôt des déclarations s’en trouvent réduits (1 mois et 5 jours suivant chaque trimestre civil, contre 4 mois et 5 jours pour le dépôt d’une déclaration annuelle de TVA), et la gestion administrative sera un peu plus onéreuse (4 déclarations annuelles de TVA à réaliser, au lieu d’une seule dans le régime déclaratif annuel).