AIDES LOCALES EN MAYENNE

Fonds d'urgence Mayenne Communauté

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une aide sous forme de subvention (non remboursable) plafonnée à :

• 1 500 euros pour les entreprises de 1 à 5 emplois

• 2 000 euros pour les entreprises de 6 à 10 emplois.

  • L'aide sera calculée selon la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

• Les artisans, commerçants, entreprises constitués sous statut d’entreprise individuelle, de société jusqu’à 9 salariés inclus, l'aide étant plafonné à 10 emplois maximum dont le dirigeant.

• Les entreprises doivent être situées sur le territoire de Mayenne Communauté

• Précisions : concernant, les auto-entrepreneurs, ils peuvent faire la demande mais elle sera étudiée au cas par cas selon qu'il s'agisse de leur activité principale ou non.

Sous quelles conditions, l’aide Mayenne Communauté est-elle attribuée ?

• Avoir subi une fermeture administrative

• Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars et avril 2020 par rapport à mars et avril 2019.

• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement.

• Ne pas avoir demandé une aide similaire dans autre intercommunalité si l'entreprise a des établissements implantés sur plusieurs territoires.

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide Mayenne Communauté ?

Dès maintenant et au plus tard le 31 mai 2020, le dossier est téléchargeable sur le site de Mayenne Communauté.

Pièces à joindre à la demande d’aide

• formulaire dûment rempli

• Kbis

• Rib professionnel

• Attestation du cabinet comptable justifiant de la perte d'au moins 50 % de CA sur mars-avril 2020 par rapport à mars-avril 2019 et mentionnant le CA de l'année 2019. (cf. Modèle d'attestation)

Précisions de Mayenne Communauté : Les dossiers seront examinés par un comité d’attribution dans les plus brefs délais. Les attributions auront lieu dans l’ordre d’arrivée dans la limite de l’enveloppe affectée par le Conseil Communautaire. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés !

Plan local solidaire Communauté de communes du Mont des Avaloirs (CCMA)

De quoi s'agit-il?

Il s’agit d’une aide sous forme de subvention de 1 500 euros répartis comme suit :

• 1 000 euros par la commune où l’entreprise a son siège, abondé de 500 euros par la CCMA.

• ou 500 euros par la CCMA lorsque la commune développe un soutien prenant une autre forme (annulation de loyer par exemple).

Qui peut bénéficier de cette aide Plan Local Solidaire CCMA ?

• Les artisans, commerçants, entreprises constitués sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) jusqu’à 10 salariés inclus ;

• Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ayant une activité majoritairement marchande jusqu’à 10 salariés inclus ;

• Immatriculées sur la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs et avant la date du confinement (15 mars 2020)

• Les entreprises immatriculées hors CCMA mais disposant d’un établissement secondaire sur la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs dans la mesure où elles ne sollicitent et ne bénéficient pas d’un même dispositif sur le territoire où elles ont leur siège.

• Les entreprises indépendantes, c’est à dire sans lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ;

• Les professions libérales qui ont leur siège / immatriculation sur la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs

Sont exclus du dispositif :

• Les structures se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire;

• Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation ;

• Les propriétaires de gîtes, meublés, chambres d’hôtes, les micro-entreprises et affaires personnelles, dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ou d’une pension / allocation (retraite, chômage, etc…)

Sous quelles conditions, l’aide Plan Local Solidaire CCMA est-elle attribuée ?

• Avoir subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et en rapport au CA de la même période en 2019

• S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre avril 2019 et avril 2020, alors la comparaison se fera entre le CA d’avril 2020 et la moyenne mensuelle du CA de l’année précédente (= CA avril 2020 par rapport à 1/12ème du CA de l’année 2019) ou à l’appréciation de la mairie pour une entreprise de moins d’un an.

L’attribution de l’aide est soumise à l’avis de la commune où est implantée l’entreprise, à partir du dossier constitué de déclarations sur l’honneur (dossier de demande) . L’étude peut toutefois nécessiter un complément d’informations. Le demandeur devra s’y soumettre et en cas de doute, verser toutes pièces attestant de sa bonne foi dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification par le service instructeur.

A défaut de les fournir ou de pouvoir en justifier dans ce délai, il ne percevra pas ladite aide.

Le versement s’effectuera en totalité dès avis favorable de la municipalité. La part intercommunale (500 euros) est débloquée à partir du moment où la commune a rendu un avis favorable.

L’aide Plan Local Solidaire CCMA n’est mobilisable qu’une fois par entreprise, groupe d’entreprises, professionnel libéral pour un montant maximum de 1 500 euros (part communale de 1 000 euros + 500 euros de la part de la CCMA) ou 500 euros correspondant à la part intercommunale le cas échéant.

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide Plan Local Solidaire CCMA ?

Dès maintenant et au plus tard le 31 août 2020, toutes les entreprises / professions libérales éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% peuvent télécharger le formulaire de demande de subvention (dossier de demande)..

Le service Economie de la CCMA et les communes procéderont à l’examen des demandes à partir du 1er mai et jusqu'au 31/08/2020.

En tout état de fait, la part intercommunale est débloquée à partir du moment où la commune a donné un avis favorable. L’instruction et le suivi administratif des dossiers de demande sont assurés par le service économie de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs.

Création d'un fonds local d'urgence par Laval Agglomération et Laval Economie

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une aide sous forme de subvention (non remboursable) plafonnée à :

• 1 000 euros pour les entreprises de 0 salariés

• 1 500 euros pour les entreprises de 1 à 5 salariés

• 2 000 € pour les entreprises de 6 à 10 salariés.

  • L'aide sera calculée selon la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

• Toutes les entreprises quel que soit leur forme juridiques (auto-entrepreneurs inclus) qui ont jusqu'à 10 salariés

  • Les entreprises créées avant le 01/01/2020 ou qui ont un chiffre d'affaires 2019 supérieur à 200 000 € (calculé au prorata) si l'entreprise a été créée courant 2019

• Les entreprises situées sur le territoire de Laval-Agglo et cotisantes CFE 2019 sur Laval Agglo

• Précisions : sont exclus les activités de vente à domicile (code NAF : 4791)

Sous quelles conditions, l’aide Laval Agglo est-elle attribuée ?

• Avoir subi une baisse du chiffre d'affaires de 30% au moins entre avril 2019 et avril 2020

• Pour une entreprise créée après le 01/04/2019, avoir subi une baisse du chiffre de 30% au moins entre avril 2020 et le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création de l'entreprise

• Ne pas avoir de lien capitalistique avec une ou plusieurs sociétés sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés

• Ne pas faire l'objet d'une procédure collective engagée avant le 31/12/2019.

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide de Laval Agglo ?

• Déposer un dossier de demande : à compter du 15 mai, accès direct à la plateforme digitale ww.clickandsupport.laval.fr

  • Pièces à joindre à la demande d’aide

• un extrait Kbis de moins d’un an, le RIB de l’entreprise et

• une attestation signée de l’expert-comptable de l’entreprise (modèle d’attestation téléchargeable sur la plateforme Laval Click & Support).

• http://laval-economie.fr/mobilisez-nos-reseaux/click-support-le-fonds-durgence-tpe-de-laval-agglomeration

Fonds d'urgence de la Communauté de communes de l'Ernée

Il s’agit d’une aide sous forme de subvention (non remboursable) comprise entre 800 € et 5 000 € et destinée aux entreprises des 15 communes du territoire dont l'activité a été impactée par la crise sanitaire et/ou une fermeture administrative liée au Covid-19.

Qui peut bénéficier de cette aide ? Les entreprises

• Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers sur le territoire de la Communauté de communes de l’Ernée.

• Ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

• Ayant débuté l’activité avant le 1er Janvier 2020.

• Dont le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros HT et supérieur à 20 000 € HT

• Redevables de la CFE sur le territoire de la Communauté de communes de l’Ernée et ne pas avoir de dette vis-à-vis de la collectivité.

• Indépendantes, c’est-à-dire sans lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés inclus.

Sont exclus du dispositif :

• Les structures se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière.

• Les entreprises ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation.

• Les professions libérales réglementées .

• Les propriétaires de gîtes, meublés, chambres d’hôtes.

• Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée.

Sous quelles conditions, l’aide Fonds d'urgence de la CC de l'Ernée est-elle attribuée ?

• Avoir subi une fermeture administrative

• Ou avoir subi une perte d’au minimum 30 % de son chiffre d’affaires sur 2 mois à compter de mars 2020 par rapport à la même période N-1, sur justificatif comptable.

• Pour ceux dont la structure a été créée après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 qui est pris en compte dans le calcul.

Forme et Montant de l'aide

• Le montant de la subvention est compris entre 800 € et 5 000 € suivant le nombre de salariés de l’entreprise* (équivalent temps plein, en contrat y compris apprentis et contrats aidés) et selon la perte du chiffre d’affaire HT à compter de mars 2020 par rapport à la période N-1 :

• *Précisions : Pour les personnes morales ayant plusieurs dirigeants (travailleurs non-salariés dont c’est l’activité principale), après appréciation de la situation lors de l’instruction, il pourra être retenu pour le calcul de l’aide qu’un des dirigeants soient considérés comme salarié.

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide CC de l'Ernée?

Le dossier sera à déposer en ligne, au plus tard le 30 septembre 2020, sur une plateforme dédiée via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cclernee-soutiencovid19

Pièces à joindre :

• Un certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de moins de 3 mois (extrait Kbis)

• Une attestation comptable (modèle joint sur la plateforme) signée du cabinet comptable permettant de justifier des critères d’éligibilité présentant la comparaison de baisse du chiffre d’affaire du mois de référence 2020 par rapport à 2019

• Une copie du dernier bilan

• Une déclaration sur l’honneur (modèle joint) attestant de l'engagement du chef d'entreprise à prendre connaissance et respecter les critères du présent dispositif d’aide ; que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019 ainsi que des redevances eau/ assainissement et ordures ménagères.

• Un relevé d’identité bancaire de l’entreprise

• Précisions : l'instruction du dossier sera réalisée par le service économie de la Communauté de communes de l’Ernée. Si des pièces sont manquantes, un mail sera transmis à l’entreprise pour compléter le dossier. La décision d’attribution de la subvention revient au Bureau communautaire

Aide du Fonds territorial de Résilience du Pays de Craon

De quoi s'agit-il ?
Il s’agit d’une aide sous forme de subvention (non remboursable) plafonnée à 1 500 € 

Qui peut bénéficier de cette aide ? 

• Toutes les entreprises constituées sous statut d'entreprise individuelle ou société
• qui ont jusqu'à 10 salariés
•  immatriculées avant le 01/03/2020 sur le territoire du Pays de Craon
• indépendantes c'est à dire sans lien capitalistique avec une ou d'autres sociétés.

Sont exclus du dispositif :

• Les autoentrepreneurs ou les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée; 
• Les professions libérales;
• Les structures se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en procédure de redressement, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde;
• Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation;
• Les entreprises de holding, sièges sociaux, courtiers, assureurs, agences immobilières marchands de biens, comptables, conseil en gestion;

Sous quelles conditions, l’aide du fonds territorial de Résilience du Pays de Craon est-elle attribuée ?

• Artisans, commerçants et autres agents économiques (enregistrés sous les codes NAF dont la liste est mentionnée sur le site de la communauté de communes  (Entreprises qui ne font pas partie des secteurs d’activité liés à la continuité de la vie économique de la Nation),

• -et qui ont subi une perte de leur chiffre d’affaire supérieure ou égale à 50% de chiffre d’affaires pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire du COVID-19 par rapport à 2019;

• Pour celles dont la structure a été créée après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 qui est pris en compte dans le calcul.

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide du fonds territorial de Résilience du Pays de Craon?

• Déposer un dossier de demande : à compter du 16 juin téléchargeable sur le   site de la communauté de communes  

  • Pièces à joindre à la demande d’aide

• un extrait Kbis de moins d’un an, le RIB de l’entreprise et

• Une déclaration sur l’honneur attestant de la perte du chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 % pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire du COVID-19 par rapport à la même période en 2019

Les dossiers seront à déposer par les entreprises avant le 31 Août 2020.

Fonds local d'urgence - Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

La Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez a souhaité se mobiliser rapidement pour apporter une réponse rapide, efficace et coordonnée sur le territoire : le Fonds Local d'Urgence (FLU) . Ce dispositif d'aide est mis en place avec les communes et le Conseil Départemental de la Mayenne. Dossier à déposer avant le 30 juin

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise constituée sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société jusqu’à 10 salariés inclus dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1 million d’euros HT, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers et de l’artisanat.

Dont le siège social se situe sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez.

L’entreprise devra avoir été immatriculée avant le 17/03/2020.

Sont exclus du dispositif :

• Les micro/auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salarié

• Les entreprises de travaux agricoles / de travaux publics / les professions libérales / les activités équines / les entreprises de service à la personne / les gîtes et chambres d’hôtes / les ventes directes à la ferme

• Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier ou de gestion de fonds/prise de participation

• Les entreprises se trouvant antérieurement à la date du 17 mars 2020 en cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

Les conditions pour bénéficier de l'aide

L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou avoir subi une perte d'au moins 50% de son chiffre d'affaires en Avril 2020 par rapport à Avril 2019 (ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019)

Montant de l'aide

Il s’agit d’une subvention qui varie en fonction du nombre de salariés :

• Entreprise unipersonnelle : 1 000 €

• De 1 à 5 salariés : 1 500 €• De 6 à 10 salariés : 2 000 €

Une prime supplémentaire de 500 € pourra être allouée pour les activités de Bar et/ou Restaurant fermés administrativement jusqu’au 2 juin.

Modalités de dépôt de dossier

• Déposer un dossier de demande avant le 30 juin téléchargeable cliquez-ici

Examen et dépôt des demandes

Les pièces sont à renvoyer par mail : flu@paysmeslaygrez.fr ou par courrier à Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez – 1 voie de la Guiternière – 53170 MESLAY DU MAINE

Le dossier fera l’objet d’un examen par le service instructeur, puis avis du Maire de la commune concerné par l’entreprise. Les attributions auront lieu dans l’ordre d’arrivée dans la limite de l’enveloppe affectée.

Le dépôt des dossiers complets doit intervenir au plus tard le 30 juin 2020