Aide financière pour les exploitants en difficulté : dépôt de dossier avant le 31/12/2017

Bénéficiaires éligibles

• les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, EARL et autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, directement ou indirectement
• les exploitations immatriculées au répertoire SIREN,  toujours en activité au moment du paiement, en tenant compte des changements de forme juridique et des transferts d’activité
• les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement
• seules les catégories de producteurs suivantes sont éligibles :
  - éleveurs de bovins, porcins, volailles, ovins, caprins
  - producteurs de céréales
  - producteurs de fruits en légumes
  - producteurs de plantes vivantes et produits de la floriculture
  - producteurs du secteur vitivinicole.

Critères d'éligibilité

Seules les exploitations satisfaisant les 2 conditions suivantes sont éligibles :

• avoir réalisé un audit global de l'exploitation agricole, par un expert habilité par le Préfet de département (expert non issu d'une structure créancière de l'exploitation auditée), selon un cahier des charges défini par l’administration
• satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants :
  - taux d'endettement ≥ 70 %
  - trésorerie ≤ 0
  - revenu disponible inférieur ≤ 1 SMIC par unité de travail non salarié
  - EBE/produit brut ≤ 25 %.

Ces critères seront appréciés au regard du dernier exercice comptable clos.
 

Prêts éligibles à la restructuration

• les prêts moyen et long terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois  y compris les prêts fonciers
• les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir
• les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d’une restructuration globale (portant également sur des prêts non modulables) et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat
• les prêts bonifiés sont éligibles dès lors que le bénéficiaire est un JA.

Opérations éligibles

• consolidation : souscription d’un ou de plusieurs nouveaux prêts en remplacement de prêts existants
• réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveaux prêts.

Les opérations de restructuration doivent être contractualisées avant transmission du dossier à FranceAgriMer et au plus tard le 31/12/2017.
 

Montant de l’aide

L’aide porte sur la prise en charge par l'Etat de 50% du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie). Les autres 50% sont à la charge de la banque et de l’exploitant, l'objectif souhaité par l’Etat étant une prise en charge de la banque à hauteur de 33%, le reste à charge de l'exploitant atteignant 17%.

L'audit n'est pas pris en charge. 

Plafond et plancher de l'aide

• l’aide globale est plafonnée à 40 % de l’échéance annuelle restructurée des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et doit également respecter le plafond des “minimis"  (plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux - transparence pour les associés de GAEC)
• le montant minimum de l’aide est de 500 €, par associé dans le cas des GAEC.