ACTUALITÉS FISCALES 2018 - Pôle Agriculture

Quelques changements dans les règles spécifiques à la fiscalité agricole

Les seuils permettant d’intégrer des recettes commerciales au bénéfice agricole sont relevés. Ainsi, ce rattachement est possible si les recettes accessoires sont inférieures à 100 000 € et 50% des recettes agricoles (en moyenne sur 3 ans). Par contre, le revenu issu de ces recettes accessoires ne sera pas pris en compte pour certaines dispositions spécifiques à l’agriculture (déduction pour investissement, abattement jeune agriculteur, …)

L’option pour l’imposition du revenu agricole selon une moyenne triennale n’engagera plus que sur 3 ans contre 5 ans auparavant.

Enfin, le crédit d’impôt au titre de l’agriculture biologique est reconduit jusqu’en 2020 avec une hausse de son plafond de 2 500 € à 3 500 €.

La CSG augmente, les cotisations sociales diminuent

La hausse de la CSG de 1.7% s’applique à toutes les catégories de revenus (professionnels, du capital, ..).
Elle  s’applique à compter de 2018 pour la majorité des revenus. Cependant, les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values sur titres …) sont concernés dès 2017.
NB : cette hausse vient augmenter la part déductible de la CSG

En contrepartie, les cotisations maladie-maternité et allocation familiales voient leurs taux réduits :

• maladie : taux entre 0.85% et 7.20 % si revenu < 110 % PASS*
• allocation familiales : baisse de 2.15 points soit un taux nul pour les revenus < 110 % PASS*

*PASS : plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018)

A noter que cette mesure vient supprimer la baisse de 7 points appliquée depuis 2016 sur les cotisations maladie des exploitants agricoles qui avait donc conduit à un taux de 3.04 % quelque soit le niveau des revenus.
 

Revenus mobiliers : taxés à 30% dès 2018

Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts) et plus-values mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% à compter du 1er janvier 2018.
Le taux de 30% inclus l’impôt pour 12.8% et les prélèvements sociaux pour 17.2%.

Selon votre taux d’imposition, une option est possible pour imposer ces revenus selon le barème progressif. Cette option concerne tous les revenus mobiliers du foyer fiscal. Elle est matérialisée lors la déclaration des revenus annuelle.
 

Baisse de l’IS : nouveau calendrier

La baisse de l’impôt sur les sociétés déjà entamée l’an passée est renforcée selon le calendrier ci-dessous.

* B = bénéfice

NB : le taux réduit de 15% est maintenu dans les conditions actuelles
 

CICE : baisse du taux avant son remplacement

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi applicable aux salaires versés en 2018 est réduit d’un point. il sera donc de 6%.

En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse de 6 points des charges patronales sur les salaires inférieurs à 2.5 SMIC.
 

Micro-BIC et micro-BNC : champ d'application élargi

Dès 2017, les seuils de chiffre de recettes en dessous desquels le régime micro est applicable sont doublés. Les seuils de la franchise en base de la TVA ne sont pas modifiés.

Transition énergétique : le crédit d’impôt prolongé d’un an mais avec quelques dépenses exclues

En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changements :

• les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d’un taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018.
• le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d’un taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018
• les volets isolants et portes d’entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018.
• le CITE est étendu à certains frais d’équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu’à la réalisation d’un audit énergétique.

A titre transitoire, les travaux ayant fait l’objet d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 bénéficient du crédit d’impôt au taux de 30 %.
De même, les dépenses de double vitrage et de chaudières fioul à très haute performance réalisées sur le 2nd semestre 2018 bénéficient du crédit de 15 % en cas de signature du devis et de versement d’un acompte avant le 30 juin 2018.
A noter : le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement des travaux.
 

Un dégrèvement de taxe d’habitation sur 3 ans

Dès 2018, une majorité de contribuables bénéficiera d’un dégrèvement  de sa taxe d’habitation à hauteur de 30 %. Ce dégrèvement sera porté à 65 % en 2019 puis à 100 % en 2020.

Immobilier : prorogation de réductions d’impôt…

Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31/12/2021 tandis que le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31/12/2018.

L’IFI remplace l’ISF

Au 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune disparaît, remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière.
Cet impôt reprend le même barème de calcul que l’ISF mais limite l'imposition au seul patrimoine immobilier.
 

Le prélèvement à la source s’appliquera en 2019

Dès 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. A ce titre, chaque contribuable sera informé du taux de retenue à la source qui lui est applicable suite à la déclaration de ses revenus 2017.

La mise en place de ce dispositif fera l’objet d’une communication plus précise dans les mois à venir.
NB : le prélèvement à la source ne concerne pas les revenus des professionnels indépendants (BA, BIC, BNC et rémunérations de gérants), qui devront cependant s’acquitter d’un acompte mensuel ou trimestriel.