ZONE NON TRAITÉE ET RIVERAIN : QUELLES DISTANCES A RESPECTER ?

Des distances par rapport à quoi ?

Les zones non traitées ou zones de protection sont à respecter par rapport :

Dans les cas les plus courants (maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m²), la zone à protéger est constituée de l’habitation et de la zone d’agrément attenante, et la distance s’établit à partir de la limite de propriété.

Des chartes départementales de la Mayenne et de la Sarthe prévoient toutefois la possibilité de ne pas respecter de distance par rapport à la limite de propriété dès lors que la zone contiguë à l’habitation n’est pas considérée par le riverain (l’occupant de la maison d’habitation) comme une zone d’agrément. Dans ce cas, un accord écrit entre riverain et exploitant est établi. Le riverain indique que la zone contiguë à son habitation (identifiée sur un plan) n’a pas d’usage d’agrément et donc l’agriculteur peut épandre aux bord de cette zone sans respect d’aucune distance. Attention, en cas de changement de résident ou d’exploitant, l’accord devient caduque.

Pour quels produits ?

Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas pour tous les produits : 

*Pour certains produits, une zone de non traitement par rapport aux riverains existe déjà. Elle figure explicitement sur l’étiquette du bidon et est précisée sur l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) dans la mention SPE3. Dans ce cas, il est indiqué qu’il faut respecter une distance par rapport aux zones non cultivées adjacentes (ZNCA). Il n’y a pas de définition officielle mais on peut considérer que c’est toute zone de végétation qui n’est pas une parcelle agricole, comme une forêt, une haie, un jardin…. Cette distance peut être de 5, 20 ou 50m et est fonction du produit. Dans ce cas, c’est cette distance qu’il faut bien respecter.

Pour quelle application ?

Pour les produits concernés, les distances de sécurité s’appliquent pour les traitements des parties aériennes des plantes : c’est-à-dire les traitements par pulvérisation, poudrage, fumigation, aspersion, irrigation, y compris les traitements sur sol nu et les traitements herbicides. Le semis de semences traitées et l’incorporation de granulés dans le sol ne sont pas soumis au respect des distances de sécurité. 

Ces distances ne s’appliquent pas toutefois aux traitements chimiques nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles comme le chardon. Dans ce cas, seul un traitement chimique localisé plant par plant doit être réalisé avec un produit homologué et un pulvérisateur à dos.
 

Quelles distances respecter ?

Les distances sont fonction du type de produit phytosanitaire utilisé et de la culture en place.
      
                                                                                   

*la réduction n’est possible que par rapport aux riverains et non pas aux établissements fréquentant des personnes vulnérables.

Quels délais d’application ?

• Pour les produits les plus dangereux, la distance de 20m incompressible s’applique depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les parcelles.
• Pour les autres produits qui n’avaient jusqu’à là pas de distance de sécurité, la distance de non traitement s’applique depuis le 1er janvier 2020  pour : 
  - les parcelles en cultures annuelles implantées après le 1er janvier 2020
  - les parcelles en cultures pluriannuelles (prairies, luzerne…) ou pérennes  vergers, vigne...)
• A partir du 1er juillet 2020, les distances de non traitement s’appliquent pour toutes les parcelles de l’exploitation.
   

EN CONCLUSION

Si vous disposez de parcelles à proximité de riverains, interrogez-vous sur le produit que vous allez utiliser : 

• - est-il considéré comme dangereux ? dans ce cas une distance de 20m est à respecter
• - possède-t-il une zone de non traitement liée à une Zone Adjacente Non Cultivée ? si oui quelle est sa distance ?

Ensuite, que faire sur la bande de sécurité ?

• vous pouvez la cultiver mais ne pas la traiter chimiquement,
• vous pouvez la mettre en herbe et la comptabiliser en Surface d’Intêret Ecologique à la Pac si vous la déclarez en bordure de champ,
• vous pouvez la mettre en jachère et la comptabiliser en Surface d’Intêret Ecologique à la Pac.

Attention, cette bande devra toutefois être entretenue si vous souhaitez continuer à percevoir des aides découplées (DPB) sur cette surface.
 
Enfin, pour éviter des conflits de voisinage, privilégier dans la mesure du possible le dialogue avec vos riverains.