PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2020

Mesures fiscales pour les particuliers

■ Baisse de l’impôt sur le revenu
Pour l’imposition des revenus de 2019, les limites des tranches du barème sont revalorisées de 1 % .
À compter des revenus perçus ou réalisés en 2020 :
▪ le taux de la 1ère tranche imposable du barème progressif de l’IR est abaissé de 14 % à 11 % ;
▪ la décote est étendue ;
▪ le gain résultant de l’évolution du barème est plafonné à un montant de l'ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche au taux de 30 % du barème progressif. Le gain est neutralisé pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 % du barème progressif.
Remarque : Cette baisse de l’IR est intégrée dans le calcul du prélèvement à la source applicable à compter du 1er janvier 2020.

■ Aménagements des modalités d’application du prélèvement à la source
Les modalités d’application de la modulation à la baisse du prélèvement sont assouplies avec la suppression de la condition tenant à un écart de plus de 200 € entre le montant du prélèvement estimé et le montant du prélèvement qui serait supporté en l’absence de modulation.
Les contribuables éligibles au versement anticipé d’une fraction de certains crédits ou réductions d’impôt peuvent désormais y renoncer - ou limiter le montant de cette avance - avant le 1er décembre de l’année précédant celle du versement.

■ Déclaration tacite des revenus
À compter de la déclaration des revenus de 2019, les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers pourront remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de leur déclaration préremplie.

■ Aides aux travaux de rénovation énergétique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2020, par un mécanisme de prime immédiatement perceptible pour les foyers à revenus modestes.
Le crédit d’impôt est en revanche prorogé pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les seuls foyers à revenus intermédiaires.
Les 20 % des ménages les plus aisés sont donc exclus de la prorogation du dispositif, sauf pour les dépenses d’isolation des parois opaques et de systèmes de charge pour véhicules électriques.

Pour sa dernière année d’application, le CITE fait l’objet de plusieurs aménagements :

• il est réservé aux seuls propriétaires de leur habitation principale dans laquelle les travaux de rénovation énergétique sont réalisés ;
• le champ des dépenses éligibles est modifié : les dépenses réalisées pour une maison individuelle au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire et certaines dépenses liées à la pose (parois vitrées, raccordement à un réseau de chaleur) sont ajoutées ; plusieurs dépenses d’acquisition sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt (chaudières THPE, chaudières à microcogénération gaz, appareils de régulation de chauffage, compteurs individuels d’eau chaude ou de gaz, etc.) ;
• le montant du crédit d’impôt n’est plus déterminé en fonction d’un taux appliqué au prix d’achat des dépenses éligibles mais est égal à un montant forfaitaire fixé en fonction de la nature de chaque dépense ;
• un nouveau mécanisme de plafonnement du dispositif est mis en place en fonction du montant du crédit d’impôt obtenu.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses pour l’achat d’équipements avant la date d’entrée en vigueur de ces aménagements.

■ Réduction d’impôt Pinel
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sera réservée aux acquisitions de logements situés dans des immeubles collectifs.

■ Taxe d’habitation sur la résidence principale
En 2021, le dégrèvement est transformé en exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants devoir la taxe d’habitation. En 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %. À compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée pour tous.
 

Mesures concernant les entreprises

■ Revalorisation des limites d’application des régimes micro
Compte tenu de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu entre 2016 et 2019, les limites d’application des régimes micro sont revalorisées dans les mêmes proportions pour les années 2020 à 2022.

• MicroBIC

  Activités	Seuils de CA 2017-2018-2019	Seuils de CA 2020-2021-2022
  Ventes et fourniture de logement	170 000 €	176 200 €
  Prestations de services	70 000 €	72 600 €

  
   
• Micro-BA

  	Seuils de CA 2018-2019	Seuils de CA 2020-2021-2022
  Moyenne triennale des recettes	82 800 €	85 800 €

   

• Les limites de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont revalorisées dans les mêmes proportions.

  	Métropole 2017-2018-2019		Métropole 2020-2021-2022
  	Seuil de droit commun	Seuil majoré	Seuil de droit commun	Seuil majoré
  Vente et fourniture de logement	82 800 €	91 000 €	85 800 €	94 300 €
  Prestations de services	33 200 €	35 200 €	34 400 €	36 500 €

■ Crédit d’impôt formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises ne concerne désormais plus que les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

■ Instauration d’un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
Afin de dynamiser l’activité commerciale et lutter efficacement contre les fermetures des commerces de proximité en milieu rural, un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux est instauré en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et des territoires ruraux les plus fragiles (petites communes n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comptant moins de 10 commerces).
La liste des communes classées dans ces nouvelles « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » sera fixée dans un arrêté à paraître.
Les collectivités territoriales concernées peuvent ainsi instituer, sur délibération, des exonérations pérennes, partielles ou totales, de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou en faveur des entreprises créées à partir de cette date.
Pour bénéficier de ces exonérations, les redevables doivent en faire la demande auprès du service des impôts avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations sont applicables. Par exception, pour l’application de l’exonération au titre de 2020, les redevables pourront en faire la demande jusqu’au 29 février 2020.
Ce nouveau dispositif s’applique uniquement aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

■ Instauration d’un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
Afin de lutter contre la perte de dynamisme des centres-villes de villes moyennes et de renforcer leur attractivité, un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux est instauré en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale (communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale).
La liste des communes classées dans ces nouvelles « zones de revitalisation des centres- villes » sera fixée dans un arrêté à paraître.
Les collectivités territoriales concernées pourront ainsi instituer, sur délibération, des exonérations pérennes, partielles ou totales, de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou en faveur des entreprises créées à partir de cette date.
Pour bénéficier de ces exonérations, les redevables doivent en faire la demande auprès du service des impôts avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations sont applicables. Par exception, pour l’application des exonérations au titre de 2020, les redevables pourront en faire la demande jusqu’au 29 février 2020.
Ce nouveau dispositif s’applique uniquement aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

■ Facture électronique
Obligation de recourir à un procédé de facturation électronique au plus tard au 1er janvier 2025
Les factures des transactions entre assujettis à la TVA seront émises sous forme électronique et les données y figurant seront transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025. 

■ Contrôle fiscal : possibilité pour l’Administration de collecter des données sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne
L’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects sont autorisées à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, à collecter en masse, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne. Ces traitements automatisés ne doivent toutefois utiliser aucun système de reconnaissance faciale et seuls des agents spécialement habilités peuvent y procéder.
Parmi les manquements recherchés figurent la découverte d’une activité occulte, les inexactitudes ou omissions dans les déclarations, la contrebande de marchandises prohibées ou de tabac, les opérations de blanchiment d’un délit douanier ou d’infractions sur les stupéfiants.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.