PEE, PERCO : quels avantages pour le salarié et le dirigeant ?

De quoi s’agit-il ?

Le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont des systèmes d'épargne collectif qui permettent aux salariés de se constituer une épargne.

Les versements du salarié sur ces plans peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise sous forme d’abondements. Pour l’entreprise il s’agit d’un outil de fidélisation des salariés. Les sommes versées sont indisponibles pendant au moins 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO, sauf cas de déblocages exceptionnels.
 

Qui est concerné ?

Toute les entreprises qui emploient au moins 1 salarié peuvent mettre en place un PEE et un PERCO.
A  noter que l’ouverture d’un PERCO nécessite l’existence d’un PEE.

Tous les salariés doivent pouvoir participer aux plans d’épargne salariale. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
De plus l’accès au PEE et au PERCO est ouvert aux dirigeants des entreprises de moins de 250 salariés et à leur conjoint collaborateur ou associé.
 

Quelle somme peut-on verser ?

Les versements volontaires des salariés et du dirigeant sont facultatifs.

Ils sont limités à :

●       1/4 de la rémunération brute annuelle pour les salariés ;

●       1/4 du revenu professionnel imposé à l'IR au titre de l'année précédente pour les dirigeants ;

●       1/4 du PASS soit 9 654 € pour 2016 pour le conjoint collaborateur.

NB : le règlement du PEE et/ou du PERCO peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Les versements complémentaires de l'entreprise (abondements) sont plafonnés à 3 fois les versements effectués par chacun des bénéficiaires dans la limite de 8% du PASS (soit 3 089 € pour 2016) pour le PEE et de 16% du PASS (soit 6 178 € en 2016) pour le PERCO.

Quand peut-on disposer des sommes versées ?

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, le déblocage anticipé des sommes est possible dans certains cas 
●    mariage ou pacs du bénéficiaire,
●    naissance ou adoption du troisième enfant,
●    divorce, séparation ou dissolution d’un pacs avec la garde d'au moins un enfant,
●    invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (80%),
●    décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
●    rupture du contrat de travail (ou du mandant social si dirigeant), cessation d’activité,
●    création ou reprise d'entreprise par le bénéficiaire ou son conjoint,
●    acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
●    situation de surendettement.

Les sommes versées sur le Perco sont quant à elles indisponibles jusqu'au départ à la retraite. Là encore des cas de déblocage anticipé sont prévus :
●    décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
●    invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (80%),
●    situation de surendettement,
●    acquisition de la résidence principale,
●    remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
●    expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou de capital si l'accord le prévoit.
 

Quelle fiscalité pour l’entreprise et le bénéficiaire

Pour l’entreprise
L’abondement n’est pas soumis à cotisations sociales mais fait l’objet du versement d’un forfait social de 20% (ou 16% pour le Perco sous conditions).
Fiscalement il est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Pour le bénéficiaire
L’abondement versé par l’entreprise est soumis à CSG CRDS au taux de 8%.
Les sommes issues du PEE sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles ont été bloquées 5 ans ou perçues dans l’un des cas de déblocage anticipé prévu.
Les sommes issues du Perco sont partiellement soumises à l’impôt en cas de sortie en rente et exonérées si le versement est fait en capital.
 

Avec des chiffres

Prenons le cas de la SARL PEE dont les 2 associés (M et Mme Durand) sont mariés et co-gérants. La SARL emploie 1 salarié, M Dupont et a mis en place un PEE avec abondement à 300%..
Chaque bénéficiaire verse 1 000 € sur le PEE.
 

1 La Csg - Crds est prélevée par la banque concernant l’abondement du salarié. Pour les gérants, elle sera payée avec leurs cotisations sociales auprès du RSI ou de la MSA.

La société est alors impactée comme suit :
●    elle verse 9 000 € au titre de l’abondement ;
●    cet abondement est soumis à forfait social pour 1 800 € ;
●    l’abondement et le forfait social sont déduits de son résultat imposable : cela engendre une économie d’impôt sur les sociétés pouvant aller de 1 620 € (IS à 15%) à 3 600 € (IS à 33  1/3 %).

Les gérants de la société pourront disposer, au plus tard dans 5 ans, de l’abondement versé par la société soit une économie potentielle d’impôt (14%) et de cotisations sociales (40%) de 6 000 x 54 % = 3 240 €.