NOUVEAUX PROJETS DE LOI : QUELLES CONSÉQUENCES FISCALES ET SOCIALES POUR LES PARTICULIERS ?

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation

Les tranches d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés seront revalorisés de  + 1 %.
Ces dispositions s’appliqueront pour l’imposition des revenus de l'année 2017. 

Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas :
■ 27 000 € pour une personne célibataire
■  ou 43 000 € pour un couple.

Ce montant sera majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Le seuil ainsi déterminé est à comparer à votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition.

L’application du dégrèvement devrait être progressive sur trois ans : l’impôt sera diminué de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. 

Taxation des revenus mobiliers au prélèvement forfaitaire unique de 30%

L’ensemble des revenus mobiliers imposables (dividendes, plus-values de cession de parts sociales, …) devrait être imposé selon un taux forfaitaire unique de 30 %, sans abattement préalable.

Ce taux de 30 % comprend le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Si elle est plus favorable, l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sera possible. Dans ce cas, le contribuable bénéficiera de l’abattement de 40% sur les dividendes et de l’abattement progressif sur les plus-values de cessions de parts.
 

Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF

Un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d'euros serait institué en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) .

Le barème applicable serait identique à celui de l’ISF de même que certaines règles spécifiques à l’immobilier (exonération bien professionnel, abattement résidence principale).
Seule la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera transposée dans l’IFI.
 

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Il est prévu de proroger la période d'application du CITE pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018. En effet, à compter de 2019, les travaux éligibles feraient l’objet du versement d’une prime dès l’achèvement des travaux.

Il est par ailleurs prévu de réduire puis de supprimer le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
Ainsi le taux du crédit d'impôt sera ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018. Ensuite, l'éligibilité au crédit d'impôt sera supprimée pour les dépenses payées à compter du 1er juillet 2018.
 

Prorogation et recentrage de la réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)

Il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Toutefois, le bénéfice du dispositif « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. 

Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

Il est prévu la prorogation pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il sera recentré, pour les logements anciens, sur les opérations d'acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants.

La baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG

Les salariés bénéficieront de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. 

Dans le même temps, la contribution sociale généralisée (CSG) sera augmentée de 1,7 point sur l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cette majoration de 1,7 points sera déductible du revenu imposable à l’IR l’année de son paiement.
Cette mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 : 

1. dès le 1er janvier 2018, les salariés pourront constater une baisse de 2,25 points des cotisations salariales qu’ils acquittent, alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point ; 
2. à compter du 1er octobre 2018 s’ajoutera l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues. 

NB : pour les retraités, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. 

Un soutien aux retraités les plus modestes

Il est prévu de revaloriser le minimum vieillesse de 100 € par mois d’ici à 2020. 
Ainsi ce dernier augmentera de 30 € au 1er avril 2018, de 35 € au 1er janvier 2019 et de 35 € au 1er janvier 2020 pour atteindre 903 €

La revalorisation du complément mode de garde

Il est prévu une augmentation conséquente de l’aide dont peuvent bénéficier les familles monoparentales pour faire garder leurs enfants.

Une simplification du système de prestations familiales

Il est prévu d’aligner les conditions de ressources et les montants de l’allocation de base de la PAJE et du complément familial. Il s’agit de procéder dès le 1er avril 2018 à une mise en cohérence de ces deux prestations qui sont amenées à se succéder dans le temps (avant et après les 3 ans du dernier enfant). 

Les droits en cours ou acquis au titre des enfants nés ou adoptés avant le 31 mars 2018 ne seront pas modifiés par la réforme.