Lois de finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022

En plus de la revalorisation des seuils du barème de l’imposition pour les revenus 2021 fixée à 1.4 % par rapport à 2020, d’autres mesures pouvant vous intéresser sont présentées ci-après :

Un allongement des délais d’option et/ou de renonciation pour les régimes réels d’imposition

• Pour le micro-BA : pour les exploitations nouvelles, option possible pour un régime réel dans le délai de la déclaration de résultats souscrite au titre de leur 1ère période d'activité (et non dans les 4 mois du début d’activité).
• Renonciation : dans le délai de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants

• Doublement de 40 à 80 heures de formation par année civile pour le plafond des heures ouvrant droit à crédit d’impôt au titre de la formation du dirigeant
  Rappel : CREDIT D'IMPOT = nombre d’heures x Smic horaire
• Doublement du plafond pour les seules entreprises qui satisfont à la définition européenne des microentreprises (Règlement UE 651/2014 de la Commission)
  Moins de 10 salariés + CA ou total bilan ≤ 2 M€
• Application aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

La TVA sur les livraisons de biens

• Rappel : actuellement, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’intervient qu’au moment de la réalisation de cette opération (sauf exceptions).
• Avancée de la date d’exigibilité de la TVA à la date du versement des acomptes.
• Entrée en vigueur : acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

Le statut conjoint collaborateur limité à 5 ans

• Le projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2022 prévoit que le conjoint pacsé, marié ou concubin ne pourra bénéficier du statut conjoint collaborateur que pendant 5 ans maximum.
• Au-delà de cette durée, le conjoint devra choisir entre un statut de salarié ou de conjoint associé (co-exploitant et/ou associé d’une société). A défaut de choisir un statut, il sera réputé salarié.

Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Ce n’est donc qu’au 1er janvier 2027 au plus tard que le conjoint devra décider d’un nouveau statut.