LES LOIS DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022

En plus de la revalorisation des seuils du barème de l’imposition pour les revenus 2021 fixée à 1.4 % par rapport à 2020, d’autres mesures pouvant vous intéresser sont présentées ci-après :

1/ allongement des délais d’option et/ou de renonciation pour les régimes réels d’imposition

Pour le micro-BIC : option possible pour un régime réel au titre de l’année N dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite en N (abandon du 1er février de l’année N). En cas de création, option dans le délai de la déclaration d’ensemble au titre de la 1ère période d’activité.

NB: l’échéance du 1er février reste en vigueur pour les contribuables relevant de plein droit du RSI qui souhaitent opter pour le régime réel normal ou renoncer à cette option.
  
Renonciation BIC/BNC : dans le délai de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

2/ doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants

• Doublement de 40 à 80 heures de formation par année civile pour le plafond des heures ouvrant droit à crédit d’impôt au titre de la formation du dirigeant.
  Rappel : Crédit d'Impôt = Nombre d’heures x Smic horaire
• Doublement du plafond pour les seules entreprises qui satisfont à la définition européenne des microentreprises (Règlement UE 651/2014 de la Commission).
  Moins de 10 salariés + CA ou total bilan ≤ 2 M€
• Application aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

3/ TVA sur les livraisons de biens

• Rappel : actuellement, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’intervient qu’au moment de la réalisation de cette opération (sauf exceptions).
• Avancée de la date d’exigibilité de la TVA à la date du versement des acomptes.
• Entrée en vigueur : acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

4/ Possibilité d’amortir fiscalement les fonds commerciaux

• Inscription dans la loi du principe de non-déductibilité des amortissements de fonds commerciaux (CGI, art. 39, I-2°)
• Mesure temporaire applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 :

L’amortissement possible (voire obligatoire) du fonds commercial en comptabilité devient déductible fiscalement.
La durée d’amortissement correspond à la durée prévisible de l’exploitation du fonds commercial (ou 10 ans à défaut de détermination fiable de cette durée). 
 

5/ statut conjoint collaborateur limité à 5 ans

• Le projet de LFSS 2022 prévoit que le conjoint pacsé, marié ou concubin ne pourra bénéficier du statut conjoint collaborateur que pendant 5 ans maximum.
• Au-delà de cette durée, le conjoint devra choisir entre un statut de salarié ou de conjoint associé (co-exploitant et/ou associé d’une société). A défaut de choisir un statut, il sera réputé salarié.

NB : Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Ce n’est donc qu’au 1er janvier 2027 au plus tard que le conjoint devra décider d’un nouveau statut.

6/ neutralisation des effets de la crise COVID sur les prestations retraite

Les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire pourraient bénéficier d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.

7/ Éxonération d’IR et de cotisations sociales des pourboires reçus par les salariés

En 2022 et 2023, exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt pour les salariés du secteur CHR jusqu’à 1,6 Smic.