Les éco-régimes : la nouvelle aide verte de la PAC 2023-2027, quelle voie choisir ?
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Les éco-régimes constituent la nouvelle aide verte de la PAC 2023-2027, son montant pourra atteindre 82 € par hectare. Des moyens différents sont proposés pour en bénéficier. Dès à présent, une réflexion est à mener sur votre assolement pour évaluer votre éligibilité à cette nouvelle aide.
Les éco-régimes font partie de la nouvelle architecture verte de la politique agricole commune 2023-2027.
25 % du budget du premier pilier de la PAC seront utilisés pour financer cette nouvelle aide à l'environnement (contre 30 % du budget pour le paiement vert actuel).
En France, le Ministère de l’Agriculture a proposé à la commission européenne (dans le plan stratégique national, PSN) un système à trois voies pour mesurer les performances environnementales de chaque exploitation.
En fonction des résultats obtenus, chaque exploitation pourra prétendre ou non à cette nouvelle aide, au niveau standard (60 € par hectare) ou supérieur (82 € par hectare).
Ces montants ont été estimés par le Ministère de l’Agriculture avec la situation actuelle de la ferme France.
Au moment de la déclaration PAC 2023, vous aurez la possibilité de demander cette aide dans votre dossier PAC. Trois voies s’offrent à vous pour l’obtenir.
Voici les principaux éléments pour choisir la voie la plus adaptée à votre système.
La voie certification
Au 15 mai 2023, deux types de certification permettront d’obtenir le niveau supérieur :
-
Être certifié en Agriculture Biologique ou en conversion à l’Agriculture Biologique sur la totalité de la surface de l’exploitation.
-
Être certifié Haute Valeur Environnementale, vous pouvez relire l’article QU'EST-CE QUE LA HVE ? publié dans notre newsletter de décembre 2021.
La certification environnementale (CE) dit de niveau CE 2+ permettra d’obtenir le niveau de base des éco-régimes.
Le PSN transmis par la France à l’UE pour validation en décembre 2021 indique que le cahier des charges de la certification environnementale de niveau 2 (création d’une nouvelle CE 2+) et HVE devrait évoluer pour répondre aux objectifs de la politique agricole commune.
La création d’une certification environnementale de niveau 2+ sera basée sur des obligations de moyens de l'actuelle CE 2 (mise en place de bonnes pratiques environnementales), auxquelles sera ajouté un indicateur d’obligation de résultat de l’actuel niveau 3 de la certification environnementale (HVE) concernant l’un des domaines suivants : préservation de la biodiversité, gestion des produits phytosanitaires, gestion de la fertilisation, irrigation ou un nouvel indicateur de « sobriété » qui est en cours de discussion sur son contenu.
La voie pratique
Pour cette voie, votre exploitation sera divisée en trois blocs :
(les parcelles toujours en herbe et les prairies temporaires arrivant en sixième année de déclaration)
Les cultures permane
(vignes, vergers, miscanthus, taillis à courte rotation…)
Pour chacun de ces blocs de cultures, vous devez remplir des obligations pour obtenir des résultats en termes de performances environnementales.
Le bénéfice du niveau inférieur ou supérieur de l’aide dépend du niveau de performance atteint sur tous les blocs de cultures.
Ainsi, le fait de n’atteindre un niveau de performances de base sur un seul des blocs de cultures limite la valeur de l’aide au niveau standard sur les autres blocs quand bien même vous respectez le niveau de performances environnementales maximum sur ces autres blocs.
Il en est de même si vous n'atteignez pas le niveau minimum de performance sur un bloc de cultures. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier des éco-régimes sur la totalité de votre exploitation.
Toutefois, si un bloc de cultures occupe moins de 5 % de la SAU, vous n'êtes pas concerné par les obligations liées à ce bloc.
Les terres arables : avoir un assolements diversifié
■ Vous obtenez moins de 4 points -> vous n'êtes pas éligible aux éco-régimes par la voie pratique.
■ Vous obtenez 4 points -> vous avez accès au niveau standard (60 € par hectare).
■ Vous obtenez 5 points ou plus -> vous avez accès au niveau supérieur (82 € par hectare).
Les prairies permanentes : ne pas les labourer
■ Labour de 10 à 20 % des prairies permanentes : vous avez accès au niveau standard (60 € par hectare)
■ Labour de plus 20 % des prairies permanentes : vous n'êtes pas éligible aux éco-régimes.
Les cultures permanentes : enherber les inter-rangs
-
Plus de 95 % de la surface enherbée : vous avez accès au niveau supérieur (82 € par hectare)
Entre 75 % et 95 % de la surface enherbée : vous avez accès au niveau standard (60 € par hectare)
Moins de 75 % de la surface enherbée : vous n'êtes pas éligible aux éco-régimes.
Deux exemples pour mieux comprendre
Jean exploite 120 hectares.
En 2023, il déclare les cultures suivantes dans son dossier PAC : 40 hectares de blé, 10 hectares de colza, 30 hectares de maïs, 25 hectares de prairies temporaires, 15 hectares de prairies permanentes.
Le calcul des points :
| Types de cultures | Conditions à respecter | Taux cultures | Points |
| Céréales d'hiver | >10% des terres arables | 38% | 1 |
| Oléagineux d'hiver | >7% des terres arables | 9% | 1 |
| Céréales de printemps | >10% des terres arables | 29% | 1 |
| Prairies temporaires | de 5 à 30% des terres arables | 24% | 2 |
| Prairies permanentes | 10 à 40% de la SAU | 13% | 1 |
| TOTAL | 6 | ||
Avec ses 6 points, il pourra prétendre à l’éco-régime de niveau supérieur soit un montant d’aide d’environ 9 840 € (120 ha X 82 € / ha).
En 2025, il souhaite arrêter l’élevage et valoriser ses prairies permanentes en céréales.
Il ne pourra plus accéder aux éco-régimes par la voie pratique sur l’ensemble de son exploitation. Il ne respecte plus l’obligation de ne pas labourer les prairies permanentes.
Dominique exploite aussi 120 hectares.
Il exploite d’un côté 75 hectares de cultures, et de l’autre 45 hectares de prairies permanentes. Son assolement est le suivant : 25 ha de blé, 5 ha d’orge d’hiver, 45 ha de maïs, 45 ha de prairies permanentes
| Types de cultures | Conditions à respecter | Taux cultures | Points |
| Céréales d'hiver | >10% des terres arables | 40% | 1 |
| Céréales de printemps | >10% des terres arables | 60% | 1 |
| Prairies permanentes | 10 à 40% de la SAU | 38% | 1 |
| TOTAL | 3 | ||
Dominique obtient trois points, sans adaptation, son assolement ne lui permet pas d’obtenir les éco-régimes par la voie pratique. Pour avoir un assolement diversifié et obtenir le nombre de points nécessaires, il pourra :
-
obtenir un point de plus en remplaçant 6 hectares de blé par 6 hectares de colza, il obtiendra le niveau standard soit environ 7 200 € (120 ha x 60 €/ha),
-
obtenir deux points de plus en remplaçant une parcelle de 6 hectares de maïs par 6 hectares de luzerne, il obtiendra le niveau supérieur soit environ 9 840 € (120 ha x 82 € / ha).
La voie infrastructure agro écologique ( IAE )
■ ces éléments représentent plus de 7 % de la SAU -> vous avez accès aux éco-régimes au niveau standard,
■ ces éléments représentent plus de 10 % de la SAU -> vous avez accès au niveau supérieur.
Ces éléments correspondent aux surfaces d'intérêt écologique de la PAC actuelle sans les SIE avec production. Seuls les éléments non productifs sont à retenir pour calculer ce taux pour cette voie.
Voici la liste des éléments :
A gauche, les éléments qui ne peuvent plus être retenus / A droite, les éléments qui peuvent être pris en compte
Une grille de conversion pour convertir ces surfaces est en discussion. Elle sera au moins équivalente à la grille de conversion utilisée aujourd'hui pour calculer les surfaces d'intérêt écologique.
Un exemple pour mieux comprendre :
Dominique exploite 120 hectares. Sur son exploitation, il a 4 km de haies, 3 km de bandes tampons,
3 bosquets pour une surface d’1 hectare et une mare de 0,4 hectare.
| Surface ou linéaire | Surface équivalente en IAE |
| 4 km de haie | 4 hectares |
| 3 km de bandes tampons | 2,7 hectares |
| 1 hectare de bosquet | 1,5 hectares |
| 0,4 hectare de mare | 0,6 hectare |
| Surface totale | 8,80 hectares |
A partir de la grille actuelle, Dominique détient 8,80 hectares d’infrastructure agro écologique soit
7,33 % de sa SAU. Il peut prétendre au niveau standard de l’éco-régime par la voie des IAE soit environ 7 200 € (120 ha x 60 €/ha).
Pour obtenir le niveau supérieur, il peut par exemple implanter une parcelle d’environ 3 hectares de jachère mellifère et obtenir 4,5 hectares d’IAE en plus et passer la barre des 10 % d’IAE sur SAU.
A NOTER :
Attention, seules les haies certifiées pourront être comptabilisées.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site LABEL HAIE.
Ce bonus n’est pas cumulable avec la voie IAE.
Vous l’avez compris, ces nouvelles obligations, pour obtenir les éco-régimes devront être intégrées à la réflexion de votre assolement 2022-2023 dès cette fin d’été.
Les questions à analyser sur votre exploitation :
Par quelle voie souhaitez vous bénéficier des éco-régimes ?
Si vous souhaitez choisir la voie des pratiques :
-
Mon assolement me permet-il d’obtenir les éco-régime par cette voie ?
-
Dois-je mettre en place de nouvelles cultures ? sur quelles surfaces ?
Quelles conséquences sur l'autonomie fourragère, sur les résultats économiques, sur mon système ? -
Ai-je intérêt à faire évoluer mes pratiques par rapport à mes objectifs ?
Si vous souhaitez choisir la voie IAE :
Actuellement, quelle est la surface équivalente d'infrastructure agro-écologique de mon exploitation ? Dois-je prévoir d’implanter des jachères, des bordures de champs sur mon exploitation pour les déclarer à la PAC 2023 ?
Si vous souhaitez retenir la voie de la certification :
Êtes vous certifié en agriculture biologique sur la totalité de votre exploitation ?
Avez-vous déjà une certification HVE ou CE 2 pour votre exploitation ?
-
si oui, pensez-vous pouvoir atteindre les nouvelles obligations liées à l’évolution envisagée de ces 2 niveaux de certification ?
-
si non, souhaitez vous obtenir l’une des ces certifications environnementales en remplissant les nouvelles obligations qui restent à définir ?
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