LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le Compte Personnel de Formation : c’est quoi ?

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé.
Les heures cumulées au titre du DIF sont transférables sur le compte CPF. A noter que les salariés du privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser ces heures DIF.
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des  droits à la formation professionnelle (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle.

A qui s’adresse le Compte Personnel de Formation ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus  bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

Le compte peut être utilisé par :

• les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
• les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation),
• les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
• les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
• les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. 

Travailleurs indépendants : à partir de 2018, un compte personnel de formation sera ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste auteur,.), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.

Quelles sont les formations éligibles au Compte Personnel de Formation?

Les heures CPF peuvent être utilisées uniquement pour une formation éligible au CPF.
Les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences.

Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l'Inventaire élaboré par :

• Le COPANEF (Comité national pour l’emploi et la formation professionnelle),
• Les COPAREF (Comités régionaux),
• Les partenaires sociaux,
• Les branches professionnelles.

Ces listes correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles, elles sont donc régulièrement mises à jour. Elles sont disponibles sur le site dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr 

Sont également éligibles au CPF, l’accompagnement à la VAE, le bilan de compétences et les formations de création ou reprise d’entreprise. 

Quel est le rôle de l’entreprise et qui gère le Compte Personnel de Formation ?

L’employeur n’a plus de droit de regard sur le Compte de formation du salarié. La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Toutefois, l’employeur est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer, notamment au cours d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. C’est elle qui gère le site dédié au CPF. Ce site permet à chaque salarié d’avoir accès à son compte CPF.

Le titulaire gère son compte en ligne et celui-ci ne peut être mobilisé qu’à son initiative.

Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation ?

Chaque année, le compte est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration via la DNS. L'inscription de ces heures s'effectue dans le courant du premier trimestre suivant l'acquisition. 

• Pour un salarié à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
• Pour un salarié à temps partiel, les heures créditées sur votre compte sont calculées en fonction de votre temps de travail durant l’année.
• Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.

Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

Quand peut-on utiliser le Compte Personnel de Formation ?

Contrairement au DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le calendrier de la formation.

Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois. De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut pour acceptation.

Quel impact sur le CPF en cas de changement de situation professionnelle (chômage, licenciement…) ?

Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes de chômage et d’emploi sont assurés de conserver leurs droits intacts.

Le CPF ne peut être diminué du fait d’un changement de situation professionnelle et ne peut être débité sans l’accord de son titulaire. Quel que soit le changement de situation, les heures cumulées restent créditées sur le compte y compris en cas de licenciement, même pour faute lourde.

Comment avoir accès au CPF ?

Chaque salarié a la possibilité de consulter le nombre d’heures disponibles sur son compte grâce à la plateforme moncompteformation.gouv.fr. 

Cet espace permet au salarié :

• de consulter le nombre d’heures CPF créditées sur le compte,
• de sauvegarder les heures DIF non utilisées,
• de rechercher des formations et de les sauvegarder,
• de remplir le dossier de formation,
• de donner l’accord pour utiliser les heures CPF afin de financer une formation.

Enfin, pour chaque titulaire de compte, un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui retrace les formations et les qualifications suivies, est disponible dans son espace personnel.