La convergence des aides de la PAC, quelles incidences sur la valeur des DPB ?
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Le nouveau cadre européen de la politique agricole commune impose à tous les États membres de poursuivre la convergence des aides aux revenus. A l’horizon 2027, les écarts entre agriculteurs doivent être réduits de moitié. Quels sont les mécanismes pour atteindre cet objectif ?
Deux grands mécanismes permettront d'atteindre ces objectifs :
■ la nouvelle aide environnementale appelé “Ecorégime” (qui se substitue au paiement vert) ne sera plus liée aux aides au revenu,
■ la valeur des droits au paiement de base(DPB) va subir une nouvelle étape de convergence.
Comment la France va-t-elle atteindre cet objectif ?
La création des éco-régimes sans lien avec les aides aux revenus
- Dès 2023, le budget consacré à l’aide verte (25 % du budget) sera distribué sans tenir compte des références historiques de l’exploitation.
- En 2022, le paiement vert (30 % du budget) est versé en fonction du montant du paiement de base. Sa valeur correspond à 70 % du paiement de base de chaque exploitant.
- Dans la nouvelle PAC 2023-2027, cette aide disparaît dès 2023. A la place, vous pouvez prétendre aux écorégimes, si vous êtes éligible en respectant les conditions d’accès.
Le ministère prévoit deux montants d’aide unique en fonction des résultats environnementaux obtenus : 60 € par hectare de SAU ou 82 € par hectare de SAU. La création de cette nouvelle aide verte fait converger mécaniquement 25 % du budget de la PAC.
Les Droits à paiement de base (DPB) vont continuer à s’approcher de la moyenne nationale en deux temps
- En 2023 : tous les DPB auront une valeur maximum de 1 350 € et au minimum de 70 % de la moyenne nationale. Cette première étape concerne peu d’agriculteurs.
- En 2025 : tous les DPB auront une valeur maximum de 1 000 € et une valeur minimale de 85 % de la moyenne nationale.
- Ensuite pour les DPB supérieurs à la moyenne nationale, l’écart sera réduit de moitié (la baisse sera toutefois limitée à 30 % de la valeur de 2023).
- Pour les DPB inférieurs à la moyenne nationale, l’écart sera réduit de 40 % pour atteindre 85 % de la valeur moyenne nationale.
- A noter qu'en 2023, la valeur des DPB augmentera de 12 % du fait de la répartition différente du budget entre aides de bases et éco-régimes.
Un exemple pour mieux comprendre
Jean a une exploitation de 120 hectares :
- 100 hectares qu’il exploite depuis de nombreuses années,
- 20 hectares qu’il a repris en 2020.
Lors de cet agrandissement, il reprend 18 DPB au cédant. 2 hectares n'étaient pas porteurs d’aide. Il a acquis 2 DPB sans terre pour primer l’ensemble de sa surface. La valeur de ses 2 DPB a été taxée à 30 %.
La valeur de ses DPB dans sa notification de DPB de l’année 2021 est :
- 100 DPB avec une valeur unitaire de 130 € (au-dessus de la moyenne)
- 18 DPB avec une valeur unitaire de 90 € (en dessous de la moyenne)
- 2 DPB avec une valeur unitaire de 60 € (en dessous de 70 % de la moyenne)
Voici comment chaque DPB va converger :
Ces valeurs ne tiennent pas compte du paiement vert, du paiement redistributif, et des éco-régimes.
Dans cet exemple, entre 2023 et 2025, l’écart de valeur entre les DPB passera de 55 € à
27 €. L’effet de cette nouvelle étape de convergence aura moins d’impact sur la répartition des aides entre chaque filière, entre chaque producteur que lors de la précédente programmation.
Le passage d’une convergence à 70 à 85 % équivaut à une année de convergence dans la précédente réforme.
Guillaume LEMASLE
Chargé d’études Cerfrance Mayenne - Sarthe
glemasle@53-72.cerfrance.fr