L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIÉS SUR LA CESSION DE LEUR ENTREPRISE

Une obligation dictée par la loi

La loi du 31 juillet 2014 dite "loi Hamon" a instauré l'obligation pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés d'informer tous les trois ans leurs salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent reprendre leur entreprise, les avantages et les inconvénients d'une telle opération et les dispositifs d'accompagnement existants.

Cette obligation qui a été complétée par la loi du 6 août 2015 dite "loi Macron", est applicable depuis le 6 janvier 2016, suite à la parution d'un  décret qui précise le contenu et les modalités de ce dispositif.

Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation d’information. Néanmoins, une action d'un salarié en responsabilité reste théoriquement possible.

L'obligation d'information liée à la vente d'une entreprise

Cette obligation ne doit pas être confondue avec l'obligation d'informer les salariés préalablement à toute vente, elle aussi créée par la "loi Hamon" et modifiée par la loi Macron, étant précisé que ce droit à l'information n'est pas applicable dans certains cas (notamment vente à un conjoint, ascendant, descendant, ou dans le cadre d une succession...). 

Pour rappel, les salariés doivent être informés, au plus tard deux mois avant, de tout projet de vente de fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux de la société de moins de 250 salariés qui les emploie. 
Le non-respect de cette obligation d'information préalable peut-être, quant à elle, sanctionnée par une amende civile plafonnée à 2% du prix de la vente.

L'information triennale récente supprime l information préalable

Ces deux obligations d’information (triennale et préalable à la vente) se cumulent. Toutefois, le propriétaire  peut s’exonérer de son obligation d'information préalable si, au cours des 12 mois précédant la signature de l’acte de vente, l’information triennale a été réalisée. 

Ainsi, même en l’absence de sanction spécifique en cas de violation de l’obligation d’information triennale, il y a donc un intérêt à accomplir régulièrement l'obligation d'information triennale, en particulier lorsqu’une vente est envisagée à court ou moyen terme. 
 

Mickaël IMBERT
Consultant Juridique et Fiscal