Jobs d'été : quelles obligations pour l'employeur ?

Il est obligatoire pour l’employeur d’effectuer une Déclaration Préalable d’Embauche (DPAE). La DPAE doit être envoyée à l’organisme social dont dépend l’entreprise avant l’embauche effective. 
Cette démarche est prise en charge pour les adhérents Cerfrance inscrits au service paie.

Pour les nons inscrits au service paie, la demande doit être faite directement auprès de la MSA pour les exploitants agricoles.
 

La déclaration d'embauche, une garantie de sécurité

La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour l’employeur et pour le salarié. Cette déclaration préalable à l'embauche doit être transmise à la MSA :

• au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche par lettre recommandée avec avis de réception ou par Internet ou télécopie ;
• au plus tard, le dernier jour ouvrable précédant l'embauche (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou dans les instants qui précèdent l'embauche (par Internet ou télécopie).

Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager la responsabilité de l’employeur.
 
Les entreprises qui ont recours de façon régulière ou occasionnelle à des salariés saisonniers peuvent utiliser le TESA.
 

Le TESA : 1 seule démarche pour 11 formalités

Le TESA vous permet d'effectuer 11 formalités en une seule déclaration.

6 formalités au moment de l'embauche de votre salarié :

■ la déclaration préalable à l'embauche ;
■ le contrat de travail ;
■ l'immatriculation du salarié;
■ le signalement au service de santé au travail ;
■ l'inscription sur le registre unique du personnel (RUP) ;
■ la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel.

5 formalités à l'issue de la relation de travail :

■ le bulletin de paie ;
■ la conservation du double du bulletin de paie ;
■ la déclaration trimestrielle des salaires ;
■ l'attestation Pôle emploi ;
■ la déclaration annuelle des salaires à réaliser auprès des services fiscaux.
 

Le TESA en ligne

A compter du 1er avril 2017, le TESA s'effectue uniquement en ligne, via le site de la MSA.
 
Stages :
Durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié, correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
Pour les stagiaires en entreprise, non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues.
Le stagiaire doit obligatoirement recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.