Infractions routières : employeurs, soyez vigilants !

Les obligations de l'employeur

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur si celui-ci commet une infraction routière.

La procédure à suivre

Vous devez communiquer l’identité et l’adresse du conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention.

L'employeur a également la possibilité d'effectuer sa déclaration de façon dématérialisée, via le site www.antai.fr

Rien ne vous interdit de payer la contravention : mais attention, pour les juges, la prise en charge des contraventions routières par l’entreprise constitue un avantage en nature. Elle est donc soumise à cotisations sociales.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2017, n° 15-27.538 (la prise en charge par l’employeur des amendes routières d’un salarié constitue un avantage en nature).

Les exceptions

L’employeur peut être exonéré s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Il devra alors, sous 45 jours, prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise.

Quelles sont les risques en cas de non-dénonciation ?

En cas de manquement à son obligation de dénonciation, l'employeur est redevable d'une amende pour "non-révélation de l'auteur de l'infraction" prévue pour les contraventions de 4eme classe dont le montant est de 450 € à 3 750 € pour une personne morale.

Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. L’employeur devra également payer l’amende due pour la contravention routière.
 

Quelles sont les infractions routières concernées par cette obligation ?

Il s’agit de 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :
■ le port de la ceinture de sécurité,
■ l’usage du téléphone tenu en main,
■ l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
■ la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
■ le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
■ le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
■ les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
■ les vitesses maximales autorisées,
■ les dépassements (ex. : dépassements à droite).

Conseils pratiques

Nous vous préconisons de tenir un carnet de bord  journalier indiquant, pour chaque salarié, le créneau horaire d'utilisation afin de savoir exactement qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.